AFFAIRE N° RG 23/00017 – N° Portalis DBY6-W-B7H-DOO4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

RENDU LE 27 Janvier 2026

Désistement

entre

Créancier poursuivant :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 478.834.930, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 15 Esplanade Brillaud de Laujardière – 14050 CAEN CEDEX

ayant pour avocat plaidant : Maître Christophe LOISON, membre de la SELARL AC2L AVOCATS, avocats au barreau de Cherbourg-en-Cotentin,

et pour avocat postulant : Maître Jérémy BONNIEC, avocat au barreau de Coutances-Avranches

et

Débiteurs saisis :

1/ Monsieur [M], [C], [D], [B] [P]

né le 19 Juin 1959 à COUTANCES (50200)

2/ Madame [E], [W], [X] [L] épouse [P]

née le 10 Mai 1960 à VILLEDIEU LES POELES (50800)

demeurant ensemble 23 route de la Libération – 50510 SAINT SAUVEUR LA POMMERAYE

ayant pour avocat : Maître Véronique COCHARD-MAUPAS, membre de la SCP BERLEMONT – COCHARD – HANTRAIS SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de Coutances-Avranches,

Créancier inscrit :

Monsieur le comptable public du POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES FINANCES PUBLIQUES D ELA MANCHE

domicilié Cité administrative BP 225 – Place de la Préfecture – 50000 SAINT-LO

ayant pour avocat : Maître Véronique DELALANDE, membre de la SELARL BOBIER-DELALANDE-MARIN, avocats au barreau de Coutances-Avranches

COMPOSITION :

Juge de l’exécution : Katia CHEDIN, vice-présidente

Greffier : Phasay MERTZ, cadre greffière

DÉBATS :

A l’audience publique du 6 janvier 2026, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 20 janvier 2026 puis prorogée au 27 janvier 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 à 453 du code de procédure civile.

Par jugement du 01/04/2025 (RG N° 23/17), auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits de la cause et de la procédure, le Juge de l’exécution de céans a ordonné le report de la date d’audience de vente forcée au 17/06/2025, et réservé les dépens.

Par jugement du 15/09/2025, le Juge de l’exécution de céans a de nouveau ordonné le report de la date d’audience de vente forcée au 06/01/2026.

A l’audience du 06/01/2026, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE indique qu’en cours de procédure, le bien objet de la saisie immobilière a fait l’objet d’une vente de gré à gré, avec l’accord du Crédit Agricole et du Trésor Public, créancier inscrit.

La banque produit des conclusions de désistement.

L’affaire a été mise en délibéré au 20/01/2026 puis prorogée au 27/01/2026.

MOTIFS :

Vu les articles L311-2 et s., R311-15 et s. du code des procédures civiles d’exécution,

En l’espèce, en l’état des conclusions aux fins de désistement de la banque, du 05/01/2026, il y a lieu de faire droit à la demande dans les termes du dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction :

CONSTATE le désistement de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, venant aux droits du CREDIT AGRICOLE NORMAND de la procédure de saisie immobilière ;

CONSTATE que les frais de saisie immobilière ont été réglés par les époux [P] à concurrence de 4.000€ et le Trésor Public à concurrence de 4.796,56€ ;

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION