Tribunal Judiciaire de Créteil, 26 janvier 2023, n° 22/01435
TJ Créteil 26 janvier 2023

Arguments

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  • Accepté
    Intérêt légitime à la désignation d'un expert

    La cour a jugé que la demande d'expertise était justifiée par l'intérêt légitime de la demanderesse à évaluer l'impact des travaux sur les biens voisins et à prévenir d'éventuels litiges.

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Sur la décision

Référence :
TJ Créteil, 26 janv. 2023, n° 22/01435
Numéro(s) : 22/01435

Texte intégral

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