TRIBUNAL DE
COMMERCE
D’EVRY
JUGEMENT DU 14 octobre 2025
2ème CHAMBRE
N° de Rôle 2024F00249
DEMANDEUR
M. X Y
[…] représenté par M^e Thibault SANCHEZ […]
Comparant.
DÉFENDEUR
SARL LIBUR
[…]
423247386 RCS EVRY représentée par M^e Sandra OHANA-ZERHAT 21 rue GRENETA 75002 P^ARIS avocats@ohana-zerhat.fr et par M^es Aurélie GAUDRIAULT et Thierry SCHWARZMANN
[…].253
Comparante.
M^me Z AA
[…] représentée par M^e Sandra OHANA-ZERHAT 21 rue GRENETA 75002 ^PARIS avocats@ohana-zerhat.fr et par M^es Aurélie GAUDRIAULT et Thierry SCHWARZMANN
[…].253
Comparante.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 16 Septembre 2025 devant le tribunal composé de :
M^me Isabelle PLISSON, président. M. AB AC, M. Marc PENOT, juges.
qui en ont délibéré,
Greffier de l’audience: M^e Etienne GAUDICHEAU
JUGEMENT
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé électroniquement par le président ou par un juge du délibéré si le président est empêché et le greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire ;
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Deuxième page

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2024F00249
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte d’assignation délivré le 16 février 2024, M. X Y […]
a assigné la SARL LIBUR […] et M^me Z AA […] à comparaître devant le tribunal de céans à l’audience du 19 mars 224 aux motifs énoncés dans cet acte, aux fins d’entendre cette dernière en ses explications ;
Après plusieurs renvois, la cause est revenue à l’audience du 16 septembre 2025 ; à cette audience, le tribunal est informé que les parties se sont rapprochées et ont pu trouver une solution amiable à leur litige ;
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DES PARTIES Lors de cette dernière audience, le demandeur à la présente instance, qui a conclu au fond, a déclaré se désister de l’instance et de l’action et a déposé des conclusions en ce sens ;
Les défendeurs, qui ont conclu au fond, ont déclaré accepter ce désistement ;
SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu qu’en vertu de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l’instance; que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; que le désistement est exprès ou implicite qu’il en est de même de l’acceptation; que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance et que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action
à la lecture de l’article 384 et 385 du code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur s’est désisté de l’instance et de l’action;
Attendu que le défendeur a accepté le présent désistement; Attendu que ce désistement est recevable et régulier et qu’il sera déclaré parfait ; Qu’il conviendra de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal;
Sur les dépens Attendu que les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles 384 et suivants et 394 et suivants du code de procédure civile ; Donne acte à M. X Y de son désistement l’instance et de l’action ;
Donne acte à la SARL LIBUR et à M^me Z AA de leurs acceptations;
Déclare en conséquence, le désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet dudit désistement et le dessaisissement du tribunal;
Laisse les dépens en ce compris les frais de greffe à la charge de M. X Y, liquidés à la somme de 80,29 euros ;
Le président. Le greffier.
Signé électroniquement par M. AB AC, juge 2
Signé électroniquement par M^e Etienne GAUDICHEAU, greffier Troisième page