Tribunal de commerce / TAE de Paris, 17 février 2022, n° 2021002818

TCOM Paris 17 février 2022

Arguments

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Accepté
Non-paiement des articles livrés
Le tribunal a constaté que la défenderesse avait effectivement une dette envers la demanderesse pour les articles livrés, et que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer était mal fondée.
Accepté
Impact de la crise sanitaire sur la capacité de paiement
Le tribunal a accepté la demande d'étalement des paiements, considérant que la demanderesse ne s'y opposait pas et que cela était justifié par les circonstances exceptionnelles.
Accepté
Frais engagés pour faire reconnaître ses droits
Le tribunal a reconnu que la demanderesse avait dû exposer des frais pour faire valoir ses droits et a donc condamné la défenderesse à lui rembourser une partie de ces frais.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 17 févr. 2022, n° 2021002818
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2021002818

Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène HADDAD AJUELOSPaul YONEdmond MSIKA
Cabinet(s) :	NOUAL DUVAL
Parties :	SAS A. NEMERY ET CALMEJANE c/ SARL KATHY ET MICHAEL

Texte intégral

Copie exécutoire : SCP Eric REPUBLIQUE FRANCAISE Noual Nicolas Duval

Copie aux demandeurs : 2

Copie aux d^é^f^eⁿ^d^e^u^rs : ²AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

3 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 17/02/2022 par sa mise à disposition au Greffe

so RG 2021002818

ENTRE :

SAS A. X ET CALMEJANE, dont le siège social est […]

[…], […] demanderesse assistée de M^e YON Paul Avocat (C347) et comparant par la

SCP Eric Noual Nicolas Duval Avocat (P493)

ET:

SARL Y ET MICHAEL, dont le siège social est […]

Partie défenderesse assistée de M^e MSIKA Edmond Avocat (E484) et comparant par

M^e HADDAD-AJUELOS Hélène Avocat (A172)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits -Objet du litige

La SAS X ET CALMEJANE, ci-après X a pour activité la fourniture d’articles de cadeaux et de souvenirs destinés à la clientèle touristique.

La SARL Y ET MICHAEL (Ci-après Y) a pour activité l’exploitation d’un fonds de commerce de vente de produits touristiques.

X a vendu à Y un certain nombre d’articles qui ont été livrés et facturés. Toutefois Y n’a pas payé les articles reçus

Sur requête auprès du tribunal de commerce de Paris contre Y, X a obtenu une ordonnance d’injonction de payer à la quelle Y a fait opposition. C’est ainsi que le litige revient devant ce Tribunal pour qu’il soit prononcé sur le fond.

C’est dans ces conditions que X a engagé la présente instance

Procédure

Le 26 octobre 2020, X a introduit auprès du président du tribunal de commerce de

Paris une demande en injonction de payer les sommes suivantes :

7 834,92 € au titre du principal 800,00 € au titre de l’article 700 CPC

62,67 € au titre des frais de procédure au titre des frais de recouvrement 320,00 €

4,93 € Frais LR /RAR

N° RG: 2021002818 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU JEUDI 17/02/2022

CS- – PAGE ² 3 EME CHAMBRE

A la suite de cette requête, le président du tribunal de commerce de Paris a rendu le 4 novembre 2020 une ordonnance d’injonction de payer déposée en l’étude de l’huissier le 12 novembre 2020, condamnant Y à payer à X, les sommes suivantes :

7 834,92 € au titre du principal, avec intérêts au taux légal 800,00 € au titre de l’article 700 CPC

56,41 € au titre des frais accessoires

35,21 € au titre des dépens déboutant pour le surplus

Par courrier en date du 30 novembre 2020, Y a fait opposition à l’ordonnance

d’injonction de payer.

En application des dispositions de l’article 1408 CPC l’affaire a été renvoyée devant ce tribunal que les parties estiment compétent et les ordonnances signifiées constituent la demande initiale en paiement.

X, à l’audience du 1er décembre 2021, confirme ses demandes antérieures et, y ajoutant, demande au tribunal de :

Prendre acte du paiement par Y d’un acompte de 3 834,92 €

Condamner Y à payer 4 000 € au titre du principal

Condamner Y à payer 1 194,90 € au titre de frais divers

Condamner Y à payer 1 500 € au titre de l’article 700 CPC

Y, demande au tribunal de:

Prendre acte de du paiement d’un acompte de 3 834,92 €

Condamner Y à payer à X la somme de 1 000,00 € par mois pendant

quatre mois

S’opposer aux demandes de X au titre de l’article 700 CPC

A l’audience du 1er décembre 2021, les parties régulièrement convoquées se présentent par leurs conseils. Après les avoir entendues en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 février 2022. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante. Ils seront plus amplement développés en même temps qu’ils seront discutés. :

X, demanderesse, soutient que :

Y a procédé à un versement de 3 834,92€

Le compte débiteur de Y actualisé au 26 novembre 2021 pour prendre en compte

divers frais de procédure s’élève à 5194,90 €

Les efforts faits pour obtenir le règlement de Y justifient la demande de X

au titre de l’article 700 CPC

Y, défenderesse, réplique que :

A Y s’oppose aux demandes de X au de l’article 700 CPC

N° RG: 2021002818 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU JEUDI 17/02/2022

[…]

Y demande un étalement des paiements à hauteur de 1 000€ par mois

Sur ce, le tribunal

Sur la recevabilité de l’action

Attendu que Y, bien que régulièrement assignée et convoquée, n’a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance; que, dans cette hypothèse,

l’article 472 du CPC prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond au vu des seuls éléments exposés par le demandeur, mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; qu’il apparaît, à l’examen de l’acte introductif d’instance, que celle-ci a été régulièrement engagée et que l’action doit, dès lors, être déclarée recevable;

Sur la recevabilité de l’opposition à l’injonction de payer

Attendu que Y a fait opposition le 30 novembre 2020 à l’ordonnance d’injonction de payer signifiée le 12 novembre 2020, Le tribunal dira l’opposition recevable;

Sur la demande principale de X

Attendu qu’il est établi que Y a effectué un versement de 3 834,92€ à l’égard de

X; que la dette de Y, sans prise en compte des frais exposés et non compris dans les dépens au titre de l’article 700 du CPC, s’élève à 4 394,90€ (5194,90 € – 800 € );

En conséquence, le tribunal dira l’opposition de Y à l’ordonnance d’injonction de payer mal fondée et la condamnera à payer 4 394, 90 € à X.

Sur les délais de paiement

Attendu que Y, demande en raison de l’impact de la crise sanitaire un étalement des paiements à raison de 1000 € par mois; que X ne s’y oppose pas;

En conséquence, le tribunal dit que Y pourra se libérer de sa dette par 3 versements mensuels successifs égaux à 1000 €, le premier ayant lieu dans les 30 jours de la signification du présent jugement, et un 4 ème versement égal au solde de la dette ; mais que, faute de payer à bonne date une seule des mensualités ainsi prévues, la déchéance du terme sera acquise, la totalité des sommes restant dues devenant alors immédiatement exigible ;

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Attendu que X a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens, le tribunal condamnera Y à lui payer la somme de 500 € au titre de

l’article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus, ainsi qu’aux dépens;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, se substituant à l’ordonnance du 4 novembre 2020;

Déclare l’action recevable;

Déclare l’opposition recevable mais mal fondée ;

Condamne SARL Y ET MICHAEL à payer à SAS A. X ET CALMEJANE la somme de 4 394,90 €;

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2021002818

JUGEMENT DU JEUDI 17/02/2022

3 EME CHAMBRE CS – PAGE 4

Dit que SARL Y ET MICHAEL pourra se libérer de sa dette par 3 versements

^m^eⁿ^s^u^e^ls successifs égaux à 1000 €, le premier ayant lieu dans les 30 jours de la signification du présent jugement, et un 4ème versement égal au solde de la dette ; mais que, faute de payer à bonne date une seule des mensualités ainsi prévues, la déchéance du terme sera acquise, la totalité des sommes restant dues devenant alors immédiatement exigible

Condamne SARL Y ET MICHAEL à payer à SAS A. X ET CALMEJANE la somme de 500 € au titre de l’article 700 CPC.

Condamne SARL Y ET MICHAEL aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 92,33 € dont 15,18 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 décembre 2021, en audience publique, devant M. Z D, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM.

Z A, B C et Z D;

Délibéré le 02 février 2022 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Z A, président du délibéré et par Mme

Catherine Soyez, greffier.

Samue Le greffier Le président