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T.J de [Localité 3] – Pôle Social /

N° RG 21/00834 – N° Portalis DB3T-W-B7F-S2KM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2024

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DOSSIER N° RG 21/00834 – N° Portalis DB3T-W-B7F-S2KM

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR, à l’avocat par la toque

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [T] [W] [P], demeurant [Adresse 1]

comparant, assisté par M^e Michael GABAY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC95, absent

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 4]

dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENTE : M^me Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M. Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié

M. Didier [J], assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Cécile ANTHYME

Décision contradictoire et en premier ressort rendue, au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 19 décembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière

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T.J de [Localité 3] – Pôle Social /

N° RG 21/00834 – N° Portalis DB3T-W-B7F-S2KM

EXPOSE DU LITIGE

Le 21 février 2020, Monsieur [T] [W] [P] a renseigné une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une « épicondylite coude droit ».

Cette maladie a été prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la [2] au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles.

Le médecin-conseil de la caisse a fixé au 24 janvier 2021 la date de consolidation des lésions de l’assuré en lien avec cette maladie. Un taux d’incapacité permanente partielle de 5 % lui a été reconnu à compter du 25 janvier 2021 au titre de « séquelles indemnisables d’une tendinopathie épicondylienne du coude droit chez un droitier consistant en la persistance de douleurs et gêne fonctionnelle moyennes ».

Par courrier du 7 avril 2021, Monsieur [W] [P] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester ce taux.

Par requête remise au greffe le 10 septembre 2021, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil sur rejet implicite de la commission médicale de recours amiable. Deux recours ont été enregistrés sous les numéros RG 21/00834 et 21/00835.

Par ordonnance du 3 septembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné une expertise médicale et désigné le Docteur [U] [M], expert judiciaire, avec pour mission, en se plaçant à la date de consolidation, d’examiner les éléments du dossier médical justifiant le taux d’incapacité permanente partielle contesté, de se prononcer sur les éléments concourant à la fixation de ce taux et en le fixant en référence au barème applicable.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 octobre 2024.

Monsieur [W] [P] a comparu. Il a confirmé les termes du courrier adressé par son conseil le 19 septembre 2024 et indiqué son souhait de se désister de l’instance.

La [2] a sollicité une dispense de comparution par courriel du 29 octobre 2024 sans émettre d’observations.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction des recours

L’article 367 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».

En l’espèce, les dossiers portant les numéros RG 21/00834 et 21/00835 opposent les mêmes parties à propos du même litige ; il est donc dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction de ces deux instances sous le seul numéro RG 21/00834.

Sur le désistement d’instance du demandeur

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Il résulte de l’article 395 du même code que : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Le désistement écrit du demandeur à l’instance avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif.

En l’espèce, le tribunal constate que Monsieur [W] [P], demandeur à l’instance, se désiste de sa demande ce qui produit immédiatement son effet extinctif.

Les dépens sont à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

— Ordonne la jonction des recours RG 21/00834 et 21/00835 sous le seul numéro RG 21/00834 ;

— Constate que Monsieur [T] [W] [P] se désiste de son instance ;

— Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

— Dit que les dépens sont à la charge de Monsieur [T] [W] [P] sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE