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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 18 juil. 2024, n° 22/00023 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00023 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 22/00023 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TCW4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 22/00023 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TCW4
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée à M. [Z] par LRAR
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à Me Claire DEYSSON
Copie exécutoire délivrée à la [5] par LRAR
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [H] [Z], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004559 du 29/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Me Bénédicte DEVAUX, avocate au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire PC 148, substituée par Me Claire DEYSSON, vestiaire PC 24
DÉFENDERESSE
La [Adresse 4], sise [Adresse 2]
représentée par Mme [T] [K] et M. [P] [U], salariés munis d’un pouvoir
DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 MAI 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M. [Y] [B], assesseur collège salarié
Mme [R] [E], assesseure collège employeur
GREFFIÈRE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 18 juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DÉBOUTE Monsieur [H] [Z] de sa demande tendant à l’octroi, à compter du 4 août 2020, de l’AAH ;
CONDAMNE Monsieur [H] [Z] aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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