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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. a, 5 févr. 2024, n° 23/08329 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08329 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 05 Février 2024
N° RG 23/08329 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KTMJ
Epoux [P]
(divorce)
1 copie exécutoire délivrée à l’avocat
Le :
1 copie dossier :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [J] [L]
née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [Z] [N] [P]
né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 8], domicilié : chez Monsieur et Madame [P], [Adresse 2]
défaillant
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 05 Février 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la date de jouissance divise, la reprise du nom de jeune fille de l’épouse, et la révocation des donations et avantages matrimoniaux ;
PRONONCE le divorce de Madame [J] [L] et de Monsieur [F] [P] pour altération définitive du lien conjugal ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 03 juin 2017 par l’officier d’état civil de [Localité 7] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Madame [J] [L], le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 8] (35)
— Monsieur [F] [Z] [N] [P], le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 8] (35) ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’ y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
ATTRIBUE préférentiellement à Madame [L] le véhicule Citroën C5 immatriculé EV 969 ZW ;
FIXE la date des effets du divorce au 20 octobre 2022 ;
DEBOUTE Madame [L] de sa demande au titre de l’indemnité d’occupation ;
CONDAMNE Madame [L] aux dépens de l’instance.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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