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T.J de Créteil – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 22/00710 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TSNI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Contentieux Général de la Sécurité Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DU 13 SEPTEMBRE 2024

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DOSSIER N° RG 22/00710 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TSNI

MINUTE N° Notification

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [P] [B] demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Béatrice Bursztein, avocate au barreau de Paris, toque : P0469

DEFENDERESSE

Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne sise [Adresse 2]

Nous, Valérie Blanchet, première vice-présidente près le tribunal judiciaire de Créteil, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Cécile Anthyme, greffière;

Statuant par décision non susceptible de recours, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties;

SUR CE :

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juillet 2022, M. [P] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne ayant refusé la reconnaissance du caractère professionnel et la prise en charge de ses accidents survenus les 21 et 22 octobre 2021 au titre de la législation professionnelle.

Par conclusions adressées par courriel au greffe le 13 juin 2024, il a indiqué au tribunal se désister de son instance et de son action.

MOTIFS :

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le désistement écrit du demandeur à l’instance avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, le tribunal constate que M. [B] se désiste de son instance et de son action à l’encontre de la caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne.

En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de M. [B] à l’encontre de la caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne.

PAR CES MOTIFS :

— Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de M. [B] à l’encontre de la caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne ;

— Constatons l’extinction de l’instance devant le pôle social ;

— Disons que les dépens sont à la charge de M. [B] sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE