Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

28 MAI 2024

N° RG 23/03167 – N° Portalis DB22-W-B7H-RJXR

Code NAC : 2AP

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [E]

né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 16] (59)

demeurant [Adresse 2]

[Localité 12]

représenté par M^e Magali SALVIGNOL-BELLON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, M^e Ivan ROMERO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [W] [U] [V]

née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 17] (AZERBAÏDJAN)

dmeurant [Adresse 11]

[Localité 10]

défaillante

PARTIE INTERVENANTE :

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 8]

[Localité 9]

dispensée du ministère d’avocat

ACTE INITIAL du 01 Juin 2023 reçu au greffe le 05 Juin 2023.

DÉBATS : A l’audience tenue en chmabre du conseil le 02 Avril 2024, Madame MASQUART, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 28 Mai 2024.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :

Madame MASQUART, Vice-Présidente

Madame DURIGON, Vice-Présidente

Madame MARNAT, Juge

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE une expertise et commet pour y procéder :

IGNA

[Adresse 1]

[Adresse 15]

[Localité 7],

Avec la mission suivante :

— procéder ou faire procéder aux prélèvements nécessaires aux fins de recherche d’empreintes génétiques sur les deux personnes suivantes :

1° l’enfant [X] [V] né le [Date naissance 5] 2012 à [Localité 14] (Calvados) de Madame [W], [U] [V] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 17] (Azerbaidjan) demeurant [Adresse 11] à [Localité 13] (78)

2° Monsieur [C] [E] né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 16] (Nord) demeurant [Adresse 3] (95),

— rechercher les empreintes génétiques des personnes susvisées, et vérifier la probabilité de paternité de [C] [E], à l’égard de l’enfant [X] [V]

ORDONNE le versement par M. [C] [E] d’une somme de 792 euros TTC à titre de provision à valoir sur les frais d’honoraires de l’expert au plus tard 6 semaines après la notification de la présente décision au Greffe du Tribunal Judiciaire de Versailles, Service de la Régie des Avances et recettes,

DIT que l’expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu’il dressera procès-verbal de ses opérations et conclusions et qu’il devra déposer son rapport au service du contrôle des expertises de ce tribunal en un exemplaire, avant le 1er octobre 2024, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle ;

DIT que l’expert devra adresser un exemplaire de son rapport aux avocats des parties;

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d’expertise

DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance, sur requête de la partie la plus diligente ou d’office ;

SURSOIT à statuer sur toutes autres demandes dans l’attente du dépôt du rapport par l’expert ;

RENVOIE l’affaire pour un nouvel examen à l’audience de mise en état du 26 novembre 2024 à 09h30 pour conclusions des parties en ouverture de rapport ;

RESERVE les dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 MAI 2024 par Madame MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT