MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 21 Mai 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/00262 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U5NP

CODE NAC : 30B – 0A

AFFAIRE : Société CELSIUS ARCUEIL C/ S.A.S. MACAROMANIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société CELSIUS ARCUEIL, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 433 216 827, dont le siège social est sis 43 avenue Pierre Mendès-France – 75013 PARIS, représentée par son Président la société AEW, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 329 255 046, dont le siège social est sis 43 avenue Pierre Mendès-France – 75013 PARIS

représentée par M^e Céline BOURDOULEIX, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1443

DEFENDERESSE

S.A.S. MACAROMANIA, enseigne LE MONDE DU MACARON, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 801 915 497, dont le siège social est sis 29 avenue Jeanne d’Arc – 94110 ARCUEIL et également dans les lieux loués sis Centre CommercialLa Vache Noire, place de la Vache Noire – 94110 ARCUEIL

représentée par M^e Antoine CHRISTIN, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720

Débats tenus à l’audience du : 14 Mai 2024

Date de délibéré indiquée par le Président : 21 Mai 2024

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2024

Vu les assignations délivrées les 8 et 12 février 2024 par la société CELSIUS ARCUEIL SAS à la société MACAROMANIA exerçant sous l’enseigne LE MONDE DU MACARON à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL;

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 24/262 et appelée à l’audience du 14 mai 2024 lors de laquelle les parties ont sollicité le renvoi de l’affaire.

A l’audience du 14 mai 2024 a été évoqué avec le conseil de la société MACAROMANIA exerçant sous l’enseigne LE MONDE DU MACARON l’opportunité de recourir à un processus de médiation et de bénéficier d’une information à la médiation.

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

SUR CE

Vu l’article 127-1 du code de procédure civile aux termes duquel à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire;

Constatant que l’affaire présente des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un Médiateur aux fins de présentation et d’invitation à une médiation;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours immédiat et mention au dossier,

Donnons injonction aux parties de rencontrer un médiateur en la personne de :

Madame [V]-[Y] [N]

37 avenue Gabriel Péri

94170 LE PERREUX SUR MARNE

06.09.83.51.93

[N][Y]@gmail.com

aux fins d’information sur l’objet et le déroulement d’une médiation au plus tard le : 5 juillet 2024 ;

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail ou téléphone avec le médiateur, dans un délai de 15 jours maximum, et à se présenter au rendez-vous en personne ou à se faire représenter par une personne ayant un pouvoir décisionnel, pouvant être accompagnée de son conseil ;

Disons que les parties communiqueront la présente ordonnance au médiateur lequel sera au surplus également tenu informé par la présente juridiction de sa désignation,

Rappelons que ce rendez-vous de présentation est obligatoire et gratuit et doit être réalisé en présence de toutes les parties, le cas échéant assistées de leur conseil, réunies à cette occasion devant le médiateur, qu’il peut se réaliser par visio-conférence,

Rappelons que les parties souhaitant recourir à la médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile ou solliciter qu’il soit ordonné, par la juridiction, une mesure de médiation judiciaire dans les conditions des articles 131-1 et suivants de ce même code ;

Disons que, dans l’hypothèse où, au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, le médiateur en avisera la présente juridiction et cessera ses opérations, sans défraiement ;

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une médiation judiciaire soit avant la réunion d’information soit à son issue, le médiateur pourra commencer les opérations de médiation, dès le versement de la provision ci-après fixée, entre les mains du médiateur ;

Disons que la médiation devra alors être réalisée dans un délai de trois mois à compter de la première réunion plénière de médiation et qu’elle pourra le cas échéant être renouvelée pour une période de trois mois à la demande du médiateur ;

Fixons à la somme de 1500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS), à laquelle pourra le cas échéant être ajoutée la TVA, le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et dit qu’elle sera versée à parts égales par chacune des parties entre les mains du médiateur avant le début de la médiation et au plus tard le jour de la première réunion, à peine de caducité de la mesure ;

Disons que le médiateur informera la juridiction de la bonne exécution de la présente ordonnance notamment dans l’hypothèse où les parties n’auraient pas satisfait à l’injonction ainsi faite de rencontrer un médiateur, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière, afin qu’il en soit tiré toutes conséquences de droit ;

Disons que dans l’hypothèse où les parties accepteraient la mise en œuvre d’une médiation, le médiateur devra informer le tribunal, dès sa fixation, de la date de la première réunion plénière ;

Disons que le médiateur informera le tribunal de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;

Disons que le médiateur informera le tribunal soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues ;

Renvoyons l’examen de l’affaire à l’audience du :

Mardi 10 septembre 2024 (SALLE H) à 14h30 ;

Fait au palais de justice de CRETEIL, le 21 mai 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES