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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, sect. des réf., 4 juin 2024, n° 24/00471 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00471 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 04 Juin 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00471 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U7B2
CODE NAC : 72A – 0A
AFFAIRE : S.D.C. RESIDENCE LE MANEGE – 121 A 125 RUE DU MARECHAL LECLERC ET 14 ET 16 BD DES CANADIENS A ST MAURICE C/ S.C.I. LES TROIS ILES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(EXTINCTION D’INSTANCE à titre principal)
*********
LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES
DEMANDEUR
S.D.C. RESIDENCE LE MANEGE – 121 A 125 RUE DU MARECHAL LECLERC ET 14 ET 16 BD DES CANADIENS A ST MAURICE, pris en la personne de son son syndic le Cabinet CITYA LAXE IMMOBILIER, dont le siège social est sis 83-85 avenue de la République – 94700 MAISONS-ALFORT
représenté par Me Christophe BORÉ, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 19
DEFENDERESSE
S.C.I. LES TROIS ILES, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 488 944 919, dont le siège social est sis 46-48 rue Bichat – 75010 PARIS
représentée par Me Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0750
Attendu que le conseil du S.D.C. RESIDENCE LE MANEGE – 121 A 125 RUE DU MARECHAL LECLERC ET 14 ET 16 BD DES CANADIENS A ST MAURICE a fait connaître par la voie électronique que son client se désistait de son instance à l’encontre de la S.C.I. LES TROIS ILES ;
Qu ce désistement a été expressément accepté en défense par la voie électronique.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Constate le désistement d’instance ;
Dit qu’il emporte l’extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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