Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 17 oct. 2024, n° 23/16230 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/16230 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 23/16230
N° Portalis 352J-W-B7H-C2PHR
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à :
— Maître Eric SIMONNET
délivrée le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 17 Octobre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] – [Localité 3], représenté par son syndic, CO GES CO, S.A.R.L
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Maître Eric SIMONNET de la SELARL SIMONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0839
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non-représenté
***
Nous, Madame Anita ANTON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 04 Août 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] – [Localité 3] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] – [Localité 3] se désiste de l’instance et l’action engagées.
Monsieur [T] [O] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] – [Localité 3] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] – [Localité 3], sauf convention contraire.
Faite et rendue à Paris le 17 Octobre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consultant ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Clause pénale ·
- Paiement ·
- Taux d'intérêt ·
- Retard ·
- Contrats ·
- Civil
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Défense au fond ·
- Charges ·
- Instance
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice corporel ·
- Préjudice esthétique ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Poste ·
- Exécution provisoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Conforme ·
- Juge ·
- Copie ·
- Lettre
- Contrefaçon ·
- Service ·
- Identique ·
- Risque de confusion ·
- Nom de domaine ·
- Logo ·
- Marque semi-figurative ·
- Similitude ·
- Atteinte ·
- Astreinte
- Société générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Action ·
- Historique ·
- Forclusion ·
- Dépassement ·
- Juge ·
- Crédit renouvelable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Menuiserie ·
- Sursis à statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Artisan ·
- Adresses ·
- Réserver ·
- Rapport d'expertise ·
- Statuer
- Consommation ·
- Épouse ·
- Formulaire ·
- Déchéance ·
- Paiement ·
- Crédit ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Fichier
- Provision ·
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Dire ·
- Référé ·
- Assurances ·
- Lésion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Budget ·
- Titre ·
- Assemblée générale ·
- Charges ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Partie ·
- Copropriété
- Tunisie ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Partage ·
- Cabinet ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tentative ·
- Conjoint ·
- Adresses
- Commissaire de justice ·
- Vente ·
- Saisie immobilière ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Commandement ·
- Exécution ·
- Créanciers ·
- Immeuble ·
- Publicité foncière
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.