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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, 1re ch. cab. k, 12 déc. 2024, n° 23/00707 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00707 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Partages - prorogation du délai imparti au notaire pour parvenir à conciliation (maximum 1 an) |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 24/
JUGEMENT DU : 12 Décembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 23/00707 – N° Portalis DB3T-W-B7H-T7FF
AFFAIRE : [C] [M] C/ [N] [W] [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
1ère CHAMBRE – Cabinet K
ORDONNANCE DE PROROGATION DE MISSION
Nous, Claire ALLAIN-FEYDY, 1ère vice-présidente près le tribunal de grande instance de Créteil, juge commis en matière partage judiciaire,
Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile ;
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Créteil en date du 18 janvier 2024 portant, notamment, désignation de Me [D] [B], notaire à Vincennes (94);
Vu la lettre reçue le 25 novembre 2024 par laquelle ce notaire sollicite une prorogation du délai d’un an pour établir l’état liquidatif ;
MOTIFS
En raison de la complexité des opérations tenant aux circonstances exposées à la demande, notamment la mise en vente du bien indivis,le délai imparti à Me [D] [B], notaire à [Localité 2] (94), pour dresser l’état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir est trop bref.
En conséquence, il y a lieu de le proroger d’un an supplémentaire.
PAR CES MOTIFS
Prorogeons d’un an supplémentaire le délai imparti à Me [D] [B], notaire à [Localité 2] (94), pour dresser l’état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et au notaire commis
Fait à [Localité 1], le 12 décembre 2024
La Greffiere La juge commis
Claire ALLAIN-FEYDY
1 G + 1 EX Me Charles BOUAZIZ
1 G + 1 EX Me Pascale TORGEMEN
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