Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 5 nov. 2024, n° 24/34237 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/34237 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
Pôle famille
Etat des personnes
N° RG 24/34237
N° Portalis 352J-W-B7I-C4TGU
ADS
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 05 novembre 2024
DEMANDERESSE
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Parquet 02 Etat des personnes
[Adresse 10] TRIBUNAL DE PARIS
[Localité 6]
en personne
DÉFENDEURS
Monsieur [W] [M]
en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de [X] [N] né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
non représenté
Madame [Y], [H] [N]
en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de [X] [N] né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non représentée
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Sabine CARRE, Vice-Présidente
Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge
assistées de Karen VIEILLARD, Greffière lors des débats, et Emeline LEJUSTE, Greffière lors de la mise à disposition
Décision du 05 novembre 2024
Pôle famille – Etat des personnes
N° RG 24/34237 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4TGU
DÉBATS
A l’audience du 15 octobre 2024 tenue en chambre du conseil
Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2024.
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;
Déclare l’action du ministère public irrecevable ;
Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
Fait et jugé à [Localité 8] le 05 novembre 2024.
La Greffière La Présidente
Emeline LEJUSTE Nastasia DRAGIC
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Changement ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Divorce ·
- Partage ·
- École ·
- Téléphone ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rythme de vie
- Habitat ·
- Loyer ·
- Surendettement ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Provision ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Procédure simplifiée ·
- Square ·
- Motif légitime ·
- Procédure civile ·
- Audience ·
- Absence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Rôle ·
- Civil ·
- Profit ·
- Représentation ·
- Suppression ·
- Pierre ·
- Avocat ·
- Procédure ·
- Ordre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Autonomie ·
- Restriction ·
- Accès ·
- Emploi ·
- Handicapé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vanne ·
- Adulte ·
- Action sociale ·
- Personnes
- Véhicule ·
- Contrôle technique ·
- Compteur ·
- Résolution ·
- Préjudice ·
- Immatriculation ·
- Expertise judiciaire ·
- Coûts ·
- Prix de vente ·
- Expertise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Chaudière ·
- Locataire ·
- Intervention ·
- Peinture ·
- Cuivre ·
- Loyer ·
- Quitus
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Conforme ·
- Lettre simple ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Procédure civile ·
- Minute
- Filiation ·
- Prénom ·
- Adoption ·
- Jugement ·
- Vices ·
- Mise à disposition ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Lien ·
- Mentions
Sur les mêmes thèmes • 3
- Acquiescement ·
- Contrainte ·
- Assesseur ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Reconnaissance ·
- Recouvrement ·
- Contribution
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Famille ·
- Compétence des juridictions ·
- Cabinet ·
- Tunisie ·
- Obligation alimentaire ·
- Règlement ·
- Registre
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maladie ·
- Médecin ·
- Certificat médical ·
- Idée ·
- Atteinte ·
- Certificat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.