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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx protection soc., 21 nov. 2024, n° 24/00163 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00163 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 6] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 24/00163 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U4OF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2024
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 24/00163 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U4OF
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
Copie certifiée conforme délivrée à Me Bontoux par lettre simple
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [7]
sise [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Xavier Bontoux, avocat au barreau de Lyon
DEFENDERESSE
[4]
sis service contentieux
[Localité 2]
Nous, Valérie Blanchet, première vice-présidente, statuant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Vincent Chevalier, greffier ;
Statuant par décision non susceptible de recours, notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
SUR CE :
Par lettre recommandée avec avis de réception du 15 janvier 2024, la société [7] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil pour contester la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable de la [5] confirmant l’opposabilité à son égard des soins et arrêts de travail suite à l’accident du travail du 7 octobre 2019 de M. [L] [Z].
Par lettre du 15 novembre 2024, la société [7] a déclaré vouloir se désister de son recours à l’encontre de la [5].
MOTIFS :
Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Par lettre du 15 novembre 2024, la société [7] a déclaré vouloir se désister de son recours. Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif.
PAR CES MOTIFS :
— Constatons que la société [7] s’est désistée de son recours formé à l’encontre de la [5] ;
— Déclarons éteinte l’instance introduite le 15 janvier 2024 par la société [7] à l’encontre de la [5] ;
— Disons que la société [7] conservera à sa charge les dépens par elle exposés sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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