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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, sect. des réf., 3 déc. 2024, n° 24/01194 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01194 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. SVENSKASAGAX 7 c/ S.A.S. MK TENDOS TELECOM CONSULTING, URSSAF Ile de France |
Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 03 Décembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01194 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VJD4
CODE NAC : 30B – 0A
AFFAIRE : S.C.I. SVENSKASAGAX 7 C/ S.A.S. MK TENDOS TELECOM CONSULTING
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(EXTINCTION D’INSTANCE à titre principal)
*********
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES
DEMANDERESSE
S.C.I. SVENSKASAGAX 7, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 414 277 459, dont le siège social est sis 2 place de la madeleine – 75008 PARIS
représentée par Me Marie-Laure CHAROLLOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0335
DEFENDERESSE
S.A.S. MK TENDOS TELECOM CONSULTING, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 850 528 159, dont le siège social est sis 98 avenue de Choisy ZA Les Flandres – 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES
non représentée
CREANCIER INSCRIT
URSSAF Ile de France, 22-24 rue de Lagny – 93100 MONTREUIL
non représentée
Attendu que le conseil de la S.C.I. SVENSKASAGAX 7 a fait connaître à l’audience que sa cliente se désistait de son instance à l’encontre de la S.A.S. MK TENDOS TELECOM CONSULTING ;
Qu’il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Constate le désistement d’instance ;
Dit qu’il emporte l’extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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