Tribunal Judiciaire de Créteil, 8e chambre cabinet l, 25 juillet 2024, n° 23/01832

TJ Créteil 25 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a jugé que les conditions pour prononcer le divorce étaient remplies conformément à l'article 233 du code civil.
Accepté
Droit au bail
La cour a décidé d'attribuer à l'épouse le droit au bail du logement, sous réserve des droits du propriétaire.
Accepté
Date des effets du divorce
La cour a fixé la date des effets du divorce au 6 juillet 2023, conformément à la demande des parties.
Accepté
Usage du nom de jeune fille
La cour a rappelé que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, permettant ainsi à l'épouse de reprendre son nom de jeune fille.
Rejeté
Exécution provisoire
La cour a décidé de ne pas ordonner l'exécution provisoire de la décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 8e ch. cab. l, 25 juil. 2024, n° 23/01832
Numéro(s) :	23/01832
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Omar FRAJTamara RUBINSZTAJN-GHNASSIA

Texte intégral

MINUTE N° : 24 /

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 25 Juillet 2024

DOSSIER : N° RG 23/01832 – N° Portalis DB3T-W-B7G-T5TG

8ème Chambre Cabinet L

AFFAIRE : [M] / [U]

OBJET : DIVORCE – ARTICLE 233 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : M^me TAHAR

Greffière : M^me PAGANI

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [M]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11] (TUNISIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par M^e Tamara RUBINSZTAJN-GHNASSIA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 26

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003952 du 16/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEFENDEUR :

Madame [I] [U]

née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 11] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Omar FRAJ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 426

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/3956 du 16/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

1 GR + 1 EX à chaque avocat

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

M^me Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de M^me Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable,

PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce de :

Monsieur [Y] [M]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11] (TUNISIE)

ET DE

Madame [I] [U]

née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 11] (TUNISIE)

mariés le [Date mariage 2] 2000 à [Localité 10] (94)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 6 juillet 2023,

ATTRIBUE à Mme [U] le droit au bail du logement situé [Adresse 5], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

REJETTE toute autre demande des parties,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 9].

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt quatre et le vingt cinq Juillet, la minute étant signée par :

LAGREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES