Tribunal Judiciaire de Créteil, 8e chambre cabinet g, 10 septembre 2024, n° 23/02912

TJ Créteil 10 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, et a donc accepté la demande de divorce.
Accepté
Droit au bail en cas de divorce
La cour a jugé que l'attribution du droit au bail à Madame [U] [N] était justifiée, sous réserve des droits du propriétaire et des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
Accepté
Date d'effet du divorce
La cour a accepté de fixer cette date, considérant qu'elle était conforme aux demandes des parties.
Accepté
Partage des dépens
La cour a décidé de partager les dépens par moitié entre les parties, conformément à la demande de Monsieur [B] [C].

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 8e ch. cab. g, 10 sept. 2024, n° 23/02912
Numéro(s) :	23/02912
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie AOUINEAurélie JANEAU

Texte intégral

MINUTE N° : 24/

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 10 Septembre 2024

DOSSIER : N° RG 23/02912 – N° Portalis DB3T-W-B7G-T2F2 / 8ème Chambre Cabinet G

AFFAIRE : [N] / [C]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame TOUZEAU

Greffier : Madame MARIE-SAINTE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [U] [H] [N] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9] (HAÏTI)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par M^e Aurélie JANEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 385

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [C]

né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 10] (HAÏTI)

de nationalité Haitienne

[Adresse 6]

[Localité 7]

représenté par M^e Nathalie AOUINE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 379

1 G + 1 EX M^e Aurélie JANEAU

1 G + 1 EX M^e Nathalie AOUINE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Laurence TOUZEAU, juge aux affaires familiales, assistée de Valérie MARIE-SAINTE, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur le prononcé du divorce,

DIT que la loi française est applicable au prononcé du divorce,

PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :

Madame [U] [N] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9] (HAÏTI)

Monsieur [B] [C] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 10] (HAÏTI)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 2 mai 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

ATTRIBUE à Madame [U] [N] le droit au bail du logement situé [Adresse 5], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les mesures accessoires :

DÉBOUTE Madame [U] [N] de sa demande relative aux dépens,

PARTAGE les dépens par moitié entre les parties,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,

RAPPELLE que cette décision doit être signifiée par acte d’huissier de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie et qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET G, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 10 septembre 2024 la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES