Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 17 décembre 2024, n° 23/01333

TJ Créteil 17 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
La cour a constaté le désistement d'instance et d'action, ce qui entraîne l'extinction de l'instance à titre principal.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, sect. des réf., 17 déc. 2024, n° 23/01333
Numéro(s) :	23/01333
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sabine FILIPPIGuillaume AKSILNathalie LAVALADE
Parties :	Société

Texte intégral

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 17 Décembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 23/01333 – N° Portalis DB3T-W-B7H-USCZ

CODE NAC : 72C – 9A

AFFAIRE : S.D.C. 13 RUE DE MONTREUIL – 94300 VINCENNES C/ [V] [A] veuve [T], Société SERRA BATIMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(EXTINCTION D’INSTANCE à titre principal)

*********

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER :Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES

DEMANDEUR

S.D.C. 13 RUE DE MONTREUIL – 94300 VINCENNES, représenté par son syndic la société CITYA SGA SAS, inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° b 388 450 660, dont le siège social est sis 4 bis avenue du Val de Beauté – 94130 NOGENT SUR MARNE

représenté par M^e Sabine FILIPPI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E 2180

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Madame [U] [F] épouse [N] née le 13 Mai 1970 à ROUEN (76), demeurant 13 rue de Montreuil – 94300 VINCENNES

Monsieur [X] [N] né le 23 Septembre 1961 à BEYROUTH (LIBAN), demeurant 13 rue de Montreuil – 94300 VINCENNES

Madame [C] [P] épouse [J] née le 22 Juin 1978 à PARIS 13ème (75), demeurant 131 rue de Fontenay – 94300 VINCENNES

Monsieur [H] [J] né le 21 Septembre 1977 à PONTOISE (95), demeurant 131 rue de Fontenay – 94300 VINCENNES

Madame [Z] [S] épouse [I] née le 12 Mars 1979 à PARIS 14ème (75), demeurant 13 rue de Montreuil – 94300 VINCENNES

et Monsieur [L] [I] né le 04 Mai 1973 à LEVALLOIS PERRET (92), demeurant 13 rue de Montreuill – 94300 VINCENNES

représentés par M^e Sabine FILIPPI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E 2180

DEFENDERESSES

Madame [V] [A] veuve [T], demeurant 31 Avenue de la Dame Blanche – 94120 FONTENAY SOUS BOIS

représentée par M^e Nathalie LAVALADE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D0315

Société SERRA BATIMENT, inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 521809525, dont le siège social est sis 8 Avenue de Marinville – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

représentée par M^e Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0293

Attendu que le conseil du S.D.C. 13 RUE DE MONTREUIL – 94300 VINCENNES et des intervenants volontaires a fait connaître par message électronique que ses clients se désistaient de leur instance et de leur action à l’encontre de Madame [V] [A] veuve [T] et de la société SERRA BATIMENT ;

Que ce désistement a été expressément accepté par message électronique par le conseil de la société SERRA BATMENT ;

Que le conseil de Madame [A] veuve [T] a indiqué par message électronique ainsi qu’à l’audience que sa cliente se désistait également de ses demandes .

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;

Constate le désistement d’instance et d’action ;

Dit qu’il emporte l’extinction de l’instance à titre principal et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les dépens à la charge des demandeurs, sauf accord contraire entre les parties.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES