TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

NAC: 55Z

N° RG 25/00217 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TWL2

JUGEMENT

N° B

DU : 27 Novembre 2025

[R] [N]

C/

S.A.S. OPODO

Société de droit étranger LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 27 Novembre 2025

à M^e LE DAI

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Jeudi 27 Novembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 02 Juillet 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition le 26 septembre 2025, prorogé au 22 octobre 2025 et au 27 novembre 2025 conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [R] [N], demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-014940 du 30/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représenté par M^e Fatiha AFKIR, avocate au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSES

S.A.S. OPODO, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Société de droit étranger LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Pascal LE DAI de l’AARPI JASPER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Lise DAUJAM, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Faisant valoir qu’il a acheté le 18/01/2020 par l’intermédiaire du site internet « Opodo.fr » un billet d’avion aller/retour TOULOUSE / LE CAIRE, moyennant le prix de 472,89 €, vols opérés par la société de droit allemand LUFTHANSA, que les vols ont été annulés par le transporteur aérien au motif de la pandémie COVID-19, qu’il a sollicité de la compagnie aérienne le remboursement intégral du prix du billet, soit la somme de 472,89 €, et qu’il a saisi le Médiateur du Tourisme et du Voyage le 03/03/2023, ainsi que la DGAC le 27/07/2024, le tout en vain, par acte de commissaire de justice en date du 09/01/2025, Monsieur [R] [N] a fait convoquer la société de droit allemand LUFTHANSA devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, aux fins d’obtenir la condamnation in solidum de la société de droit allemand LUFTHANSA et de la S.A.S. OPODO à lui payer les sommes de :

—  472,89 € au titre du remboursement du prix du billet d’avion,

—  2.000,00 € au titre de son préjudice moral,

—  1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, son conseil Maître AFKIR renonçant à percevoir l’aide juridictionnelle totale dont est bénéficiaire le demandeur, outre les dépens.

Après deux renvois à la demande des parties, à l’audience du 02/07/2025, Monsieur [R] [N], représenté par son conseil, maintient ses demandes initiales.

La société de droit allemand LUFTHANSA, représenté par son conseil, s’oppose à tout paiement et soutient que le demandeur ne justifie ni de l’existence d’un contrat de transport, ni du prix du billet d’avion.

Elle ajoute que si l’existence du contrat de transport aérien entre LUFTHANSA et le demandeur devait être retenue, l’obligation de remboursement devrait être supportée par l’intermédiaire OPODO qui a encaissé le prix.

Elle sollicite en outre la condamnation de Monsieur [R] [N] aux dépens et à lui payer la somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La S.A.S. OPODO ne comparaît pas, et personne pour elle, alors qu’aucun acte de commissaire de justice délivrée à son nom n’est produit aux débats.

La décision, insusceptible d’appel, sera rendue par défaut.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes formées contre la S.A.S. OPODO :

Aux termes de l’article 14 du code de procédure civile, « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. »

En l’espèce, dans son assignation, Monsieur [R] [N] réclame la condamnation de la S.A.S. OPODO mais s’abstient de produire aux débats l’acte du commissaire de justice qui aurait été délivrée à cette société, qui ne comparaît pas.

Dans ces conditions, faute pour le demandeur d’avoir justifié d’une assignation délivrée à la S.A.S. OPODO, il convient de mettre cette société hors de cause.

Sur les demandes formées contre la société de droit allemand LUFTHANSA :

En application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, Monsieur [R] [N] doit établir la réalité de la vente du voyage en avion dont il réclame le remboursement.

Il doit ainsi produire aux débats la confirmation de sa réservation de vols auprès du transporteur aérien, mentionnant les numéros des vols, leur date, le prix des billets d’avion, ou tout autre document permettant d’établir ces éléments essentiels.

Or, en l’espèce, Monsieur [R] [N] se contente de produire :

— le relevé bancaire de son compte de dépôt mentionnant au regard de la date du 18/01/2020 l’intitulé « CB LUFTHANSA FACT 11/01/20 » suivi du montant : 472,89 €,

— un courriel du 04/04/20320 provenant de odigeo.com, donc de OPODO, adressé à l’adresse mail de Monsieur [R] [N], mentionnant la modification (et non l’annulation) de son vol LUFTHANSA de [Localité 8] au CAIRE portant le numéro de réservation QOZ4CS.

Ces seuls documents ne permettent pas de connaître les numéros des vols, les dates des vols, alors que LUFTHANSA soutient sans être sérieusement contredit par le demandeur que le numéro de réservation QOZ4CS ne permet pas de rattacher ce numéro à un trajet effectivement réservé auprès d’elle.

Dans ces conditions, Monsieur [R] [N] n’établit pas l’existence de l’obligation dont il se prévaut.

Ses demandes au titre du remboursement du prix des billets non produits et des dommages et intérêts pour préjudice moral seront donc rejetées.

Sur les autres demandes :

Monsieur [R] [N], qui succombe principalement à l’instance, sera condamné aux dépens.

Il ne peut dès lors bénéficier d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’est pas inéquitable que LUFTHANSA conserve à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’engager pour comparaître en justice.

Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, rendu par défaut, et en dernier ressort :

— Met hors de cause la S.A.S. OPODO, qui n’a pas été assignée ;

— Rejette toutes les demandes de Monsieur [R] [N] formées contre la société de droit allemand LUFTHANSA ;

— Rejette la demande de la société de droit allemand LUFTHANSA au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamne Monsieur [R] [N] aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE

LE GREFFIER LE PRESIDENT