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T.J de Créteil – Pôle Social – GREJUG04 /4

N° RG 21/00710 – N° Portalis DB3T-W-B7F-SX2J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2024

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DOSSIER N° RG 21/00710 – N° Portalis DB3T-W-B7F-SX2J

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [W] [Y], demeurant [Adresse 1]

comparante

DÉFENDERESSE

Caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne, sise [Adresse 2]

non représentée

DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 SEPTEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRÉSIDENTE : M^me Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M^me Janine PIEGAY, assesseure du collège salarié

M. Claude BEAUTHEAC, assesseur du collège employeur

GREFFIÈRE LORS DES DÉBATS : M^me Karyne CHAMPROBERT

GREFFIÈRE LORS DE LA MISE A DISPOSITION : M^me Cécile ANTHYME

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 29 octobre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 septembre 2020, Madame [W] [Y] a été victime d’un accident de trajet survenu dans les circonstances suivantes telles que décrites dans la déclaration d’accident de trajet établie le 1er octobre 2020 par son employeur :

« Activité de la victime lors de l’accident : La victime était à vélo

Nature de l’accident : La victime était à vélo, elle aurait freiné à l’approche d’un virage et aurait glissé ce qui aurait provoqué une chute.

Objet dont le contact a blessé la victime : Sol glissant

Siège des lésions : Membres supérieur et pied

Nature des lésions : douleurs ».

Le certificat médical initial, établi le 29 septembre 2020, fait état de : « Traumatisme cheville et pied gauches après chute ».

Ces éléments ont été transmis à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne qui a pris en charge d’emblée cet accident au titre de la législation professionnelle par décision notifiée à l’intéressée le 21 octobre 2020.

Par décision du 18 décembre 2020, le médecin-conseil de la caisse a fixé au 31 octobre 2020 la date de guérison des lésions en lien avec cet accident.

Le 10 mai 2021, Madame [Y] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable.

Par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue au greffe le 30 juillet 2021, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil sur rejet implicite de la commission de recours amiable.

Par jugement du 7 mai 2024, constatant l’existence d’un litige d’ordre médical entre les parties, le tribunal a ordonné la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire afin de déterminer la date de guérison ou de consolidation de l’état de Madame [Y] en lien avec l’accident de trajet dont elle a été victime le 28 septembre 2020.

L’expertise, confiée au Docteur [X] [U], a eu lieu au cours de l’audience du 11 septembre 2024 en présence de Madame [Y] qui a demandé au tribunal d’entériner les conclusions de l’expert et de fixer la date de consolidation de ses lésions au 14 septembre 2022.

La caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception qu’elle a tamponné le 27 mai 2024, n’a pas comparu et n’a pas fait connaître le motif de son absence.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’expert [U] a procédé à l’étude du dossier médical de Madame [Y], à l’examen de l’intéressée au cours de l’audience, et a restitué oralement ses conclusions.

Il a rappelé l’histoire des lésions en indiquant qu’un scanner du pied gauche réalisé le lendemain de l’accident a mis en évidence une fracture complexe du cuboïde qui a été traitée orthopédiquement avec pose d’un plâtre et réalisation d’une infiltration pour traitement de la douleur en février 2021. Un nouveau scanner réalisé le 26 mars 2021 a révélé une discrète déminéralisation osseuse qui a conduit à une intervention chirurgicale le 3 mai 2021 consistant en une arthrodèse calcanéo cuboïdienne. Un scanner de contrôle réalisé le 9 octobre 2021 est qualifié de satisfaisant par l’expert qui précise que Madame [Y] a par la suite été traitée par kinésithérapie jusqu’en février 2022. Lors d’une consultation du 31 mai 2022, une tendinopathie fibulaire a été constatée, traitée par infiltration réalisée le 14 juin 2022 qui a permis de faire disparaître la douleur.

L’expert [U] estime, au regard de ces éléments, que Madame [Y] n’était ni guérie ni consolidée le 31 octobre 2020, et que la consolidation est acquise trois mois après la dernière infiltration réalisée, soit le 14 septembre 2022.

Madame [Y] a sollicité l’entérinement des conclusions de l’expert.

Les conclusions de l’expert sont claires, précises, dépourvues d’ambiguïté, et s’appuient tant sur l’examen clinique de la requérante que sur l’étude de son dossier médical.

La caisse, qui n’a pas comparu, n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause utilement les conclusions de cette expertise.

Il convient par conséquent d’entériner les conclusions de l’expert et de dire que l’état de Madame [Y], en lien avec l’accident de trajet dont elle a été victime le 28 septembre 2020, est consolidé à la date du 14 septembre 2022.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner la caisse, qui succombe, aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision qui est de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Fixe au 14 septembre 2022 la date de consolidation des lésions de Madame [W] [Y] en lien avec l’accident de trajet dont elle a été victime le 28 septembre 2020 ;

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise ;

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T.J de Créteil – Pôle Social – GREJUG04 /4

N° RG 21/00710 – N° Portalis DB3T-W-B7F-SX2J

Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE