Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, 8e ch. cab. l, 19 déc. 2025, n° 24/05484 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05484 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° : 25 /
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 19 Décembre 2025
DOSSIER : N° RG 24/05484 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VI5T / 8ème Chambre Cabinet L
AFFAIRE : [K] / [M] [T]
OBJET : DIVORCE -
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame LABAT
Greffière : Madame PAGANI
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [G] [K]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 9] (EURE ET LOIR)
de nationalité Française
domicilié : chez M et Mme [K]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Judith FRANK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0244
DEFENDEUR :
Madame [D] [W] [M] [T]
née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10], [Localité 13] (PÉROU)
de nationalité Péruvienne
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Me Valérie DUBOIS, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire : K098
1 GR + 1 EX à chaque avocat
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Labat, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Pagani, greffier, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur le prononcé du divorce, le régime matrimonial, les obligations alimentaires, les dommages et intérêts et la responsabilité parentale,
DIT que la loi française est applicable au prononcé du divorce, au régime matrimonial, aux obligations alimentaires, aux dommages et intérêts et à la responsabilité parentale,
PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :
Monsieur [X] [G] [K]
né le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 9] (EURE ET LOIR)
Et
Madame [D] [W] [T] [M]
née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 11] (Pérou)
Mariés le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 12] (91)
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,
HOMOLOGUE et confère force exécutoire à la convention en date du 28 mars 2025 conclue entre les parties et régissant les effets du divorce,
DIT que ladite convention demeurera annexée à la présente décision,
PARTAGE les dépens par moitié entre les parties,
INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,
RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant sa signification par acte de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 14].
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt-cinq et le dix-neuf décembre, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Bail commercial ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Paiement
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Prêt ·
- Sms ·
- Banque ·
- Remboursement ·
- Adresses ·
- Notaire ·
- Pacte ·
- Compte ·
- Copie ·
- Biens
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Comités ·
- Sécurité sociale ·
- Reconnaissance ·
- Courrier ·
- Avis ·
- Délai ·
- Sécurité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Sierra leone ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prestation familiale ·
- Education ·
- Divorce ·
- Mère
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Ordonnance ·
- Transmission de document ·
- Interjeter ·
- Suspensif ·
- Service ·
- Exécution ·
- Appel ·
- Notification
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Version
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Salariée ·
- Lésion ·
- Accident de travail ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Faux ·
- Date certaine ·
- Pharmacie ·
- Victime
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Charges de copropriété ·
- Immobilier ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Règlement de copropriété ·
- Charges ·
- Paiement
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Sommation ·
- Partie ·
- Intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vie privée ·
- Magazine ·
- Image ·
- Atteinte ·
- Photographie ·
- Publication ·
- Vacances ·
- Mer ·
- Préjudice ·
- Pièces
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Représentant des travailleurs ·
- Désistement d'instance ·
- Mer ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Assesseur ·
- Travailleur ·
- Travailleur non salarié
- Intervention volontaire ·
- Épouse ·
- Désistement d'instance ·
- Hors de cause ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Procédure civile ·
- Extensions ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.