MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : Réputé contradictoire

DU : 11 Juin 2025

DOSSIER : N° RG 22/04104 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TEDG / 6ème Chambre Cabinet D

AFFAIRE : [P] / [O] [U]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame CHIROUSSOT

Greffier : Madame MARTINA

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [H] [P] épouse [O] [U]

née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 12] (MAROC)

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Nathalie MIRANDA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 291

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/010288 du 27/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [O] [U]

né le [Date naissance 5] 1952 à [Localité 11] (PAKISTAN)

domicilié : chez Résidence [9]

[Adresse 6]

[Localité 7]

défaillant

1 G + 1 EX M^e Nathalie MIRANDA

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

VU l’ordonnance sur mesures provisoire en date du 12 juillet 2022

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Monsieur [D] [O] [U]

né le [Date naissance 5] 1952 à [Localité 11] (Pakistan)

et de Madame [H] [P]

née en 1956 à [Localité 12] (Maroc)

mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 8] (95),

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance, ou dit qu’à défaut il sera fait application du deuxième alinéa de l’article 1082 du code de procédure civile;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

CONSTATE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ;

DONNE acte à l’épouse de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux;

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 26 janvier 2022,

RAPPELLE à Madame [H] [P] qu’elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

ATTRIBUE le droit au bail du domicile conjugal situé [Adresse 4] à l’épouse;

CONSTATE l’absence de demande concernant la prestation compensatoire,

Sur les mesures concernant l’enfant :

CONSTATE l’insolvabilité du père et la dispense de toute contribution alimentaire jusqu’à retour à meilleure fortune,

CONDAMNE les époux à assumer la moitié des dépens de l’instance qui seront recouvrés, le cas échéant conformément aux dispositions de la loi n° 91.647 du 10 juillet 1991,

REJETTE le surplus des demandes,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne l’autorité parentale et la contribution alimentaire,

RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile,

FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe à [Localité 10], le 11 juin 2025, la minute étant signée par Madame Christelle CHIROUSSOT, juge aux affaires familiales et Madame Christine MARTINA, greffier lors du prononcé :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES