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T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 24/01050 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VJSA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 29 AOÛT 2025

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DOSSIER N° RG 24/01050 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VJSA

MINUTE N° 25/1242 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [I] [J], demeurant [Adresse 1]

dispensé de comparution

DEFENDERESSE

[2], sis [Adresse 4]

représentée par M. [Z] [F], salarié muni d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M. Didier CRUSSON, assesseur du collège salarié

Mme [G] [W], assesseure du collège employeur

GREFFIER LORS DES DEBATS : M. Vincent CHEVALIER

GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION : M^me Akoua ATCHRIMI

Décision insusceptible de recours rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 29 août 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée le 18 juillet 2024, M. [I] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la [2] ayant confirmé le refus de lui verser un capital décès suite au décès de son père.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 juin 2025.

M. [J], valablement convoqué, n’a pas comparu mais a, par courriel du 4 mai 2025 et courrier recommandé du 5 mai 2025, indiqué son souhait de se désister de l’instance et a sollicité une dispense de comparution.

La [2], valablement représentée, a indiqué accepter le désistement du demandeur.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Il résulte de l’article 395 du même code que : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Le désistement écrit du demandeur à l’instance avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif.

En l’espèce, M. [J], demandeur à l’instance, se désiste de sa demande ce qui produit immédiatement son effet extinctif.

Les dépens sont à la charge de M. [J], sauf accord contraire des parties, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

— Constate que M. [I] [J] se désiste de son instance ;

— Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

— Dit que les dépens sont à la charge de M. [I] [J], sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE