N° RG 25/00357 – N° Portalis DBYE-W-B7J-EAWE /

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

N° RG 25/00357 – N° Portalis DBYE-W-B7J-EAWE

Minute n° 25/00425

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 10 Octobre 2025

DEMANDEUR(S) :

Madame [L] [P] épouse [D]

née le 30 Août 1939 à [Localité 10] ([Localité 7]),

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Jérémy DEMONT de la SCP LIERE-JUNJAUD-LEFRANC-DEMONT, avocats au barreau de CHATEAUROUX

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [H] [F]

né le 14 Septembre 1959 à [Localité 9] ([Localité 8] Atlantique),

demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Charlène PLESSIS

Greffier lors des débats : Nadine MOREAU

Greffier lors du prononcé : Nadine MOREAU

DÉBATS :

Audience publique du : 12 Septembre 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire

rendue en premier ressort,

après débats en audience publique et mise à disposition des parties au greffe le 10 Octobre 2025 par Charlène PLESSIS, Juge des contentieux de la protection assistée de Nadine MOREAU, greffier.

N° RG 25/00357 – N° Portalis DBYE-W-B7J-EAWE /

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé prenant effet le 15 mai 2014, Mme [L] [P] épouse [D] a loué à M. [H] [F] un local à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 350 euros hors charges, outre un dépôt de garantie du même montant.

Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2025, Mme [L] [P] épouse [D] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 15 725 euros au titre des loyers et charges échus, mois de mars 2025 inclus.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 11 mars 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, Mme [L] [P] épouse [D] a fait assigner M. [H] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux auquel elle a demandé, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail,ordonner l’expulsion du défendeur ainsi que celle de tous occupants de son chef et de tous biens matériels des lieux loués, avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,condamner le défendeur :° à lui payer la somme de 16 455 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au jour de la résiliation, échéance du mois de mai 2025 comprise, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, sauf à déduire le montant de 315 euros au titre du dépôt de garantie,

° à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 315 euros à compter du 1er juin 2025 et jusqu’à complète libération des lieux matérialisée par la restitution des clés du local d’habitation,

° à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

° aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX et de l’assignation.

L’assignation a été notifiée au préfet du département de l'[Localité 7] le 24 juin 2025.

Le diagnostic social et financier, faisant état de la carence du défendeur, a été réceptionné au greffe le 5 septembre 2025.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 12 septembre 2025.

À cette audience, Mme [L] [P] épouse [D], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Cité par acte délivré à sa personne, M. [H] [F] n’a pas comparu, ni personne pour lui.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le paiement de l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il résulte des dispositions de l’article 22 alinéa 3 de cette loi que le dépôt de garantie est restitué déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

En application de l’article 24 V de la même loi, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, Mme [L] [P] épouse [D] verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l’exécution.

Il ressort des pièces fournies qu’au 22 mai 2025, la dette locative de M. [H] [F] s’élève à la somme de 16 455 euros au titre des loyers, charges impayés et indemnités d’occupation concernant le local à usage d’habitation, terme du mois de mai 2025 inclus.

Il convient de déduire de cette somme la totalité du dépôt de garantie versé par le locataire, soit 350 euros ainsi qu’il résulte du contrat de bail, et non 315 euros comme le mentionne l’assignation.

M. [H] [F] sera dès lors condamné au paiement de la somme de 16 105 euros, laquelle portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 23 juin 2025.

En outre, aucun délai de paiement ne saurait être octroyé d’office au défendeur en l’absence de reprise du paiement intégral du loyer avant l’audience, ainsi qu’il résulte du décompte de la dette locative.

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

L’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience. Cette notification s’effectue par voie électronique.

En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'[Localité 7] le 24 juin 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 12 septembre 2025.

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur avant le 29 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Selon l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le contrat de bail unissant les parties stipule en son article « Clause résolutoire » qu’à défaut de paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Le commandement de payer du 10 mars 2025 rappelle les termes de cette clause et l’obligation pour le locataire de s’acquitter de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, énonçant les dispositions des articles 24 ancien de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

Il y a dès lors lieu de faire application du délai de deux mois, conformément à la volonté des parties.

Il est établi par le décompte produit que les loyers et charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés et que ce manquement s’est perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer.

Il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 10 mai 2025, conformément aux dispositions de l’ancien article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

En conséquence, l’expulsion de M. [H] [F] sera ordonnée.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

M. [H] [F] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er juin 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée à la somme de 315 euros, afin de réparer le préjudice découlant pour la demanderesse de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [H] [F] succombe à l’instance, de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens.

Ces derniers ne pourront cependant pas inclure les frais de notification du commandement de payer à la CCAPEX, dès lors que cette formalité n’est imposée à peine d’irrecevabilité de la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire qu’au bailleur personne morale par l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

Ainsi, seul le coût du commandement de payer et de l’assignation sera mis à la charge du défendeur.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

En l’espèce, M. [H] [F] sera condamné à verser à Mme [L] [P] épouse [D] la somme de 500 euros à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [H] [F] à verser à Mme [L] [P] épouse [D] la somme de 16 105 euros (décompte arrêté au 22 mai 2025, terme du mois de mai 2025 inclus), au titre des loyers, charges impayés et indemnités d’occupation, dépôt de garantie déduit, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2025 ;

DÉCLARE l’action tendant au constat de l’acquisition de la clause résolutoire recevable ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail prenant effet le 15 mai 2014 entre Mme [L] [P] épouse [D] d’une part, et M. [H] [F] d’autre part, concernant le logement situé au [Adresse 2], sont réunies à la date du 10 mai 2025 ;

ORDONNE en conséquence à M. [H] [F] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour M. [H] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [L] [P] épouse [D] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE M. [H] [F] à verser à Mme [L] [P] épouse [D] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 315 euros, à compter du 1er juin 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE M. [H] [F] à verser à Mme [L] [P] épouse [D] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [H] [F] aux entiers dépens de la présente instance, qui comprendront uniquement le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 10 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection et par le greffier.

Le greffier, Le juge,