Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision rejetant implicitement sa demande du 20 décembre 2022 tendant au versement de l’indemnité compensatrice de contribution sociale généralisée ;

2°) de condamner l’office français de la biodiversité à lui verser la somme de 92,79 euros, agrémentée de 3,85 euros par mois supplémentaire échu après le 31 mars 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, et, pour chaque mois des années suivantes, par une somme revalorisée au 1er janvier de chaque année, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ;

3°) d’enjoindre à l’office français de la biodiversité de calculer sa rémunération en appliquant l’article 5 du décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 ;

4°) de mettre à la charge de l’office français de la biodiversité la somme de 618,70 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu’aux dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, l’office français de la biodiversité conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Par une lettre en date du 3 juillet 2024, M. B a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai de trois mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 dudit code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ".

2. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, M. B a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du 3 juillet 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de trois mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’en être désistée d’office. Aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai de trois mois courant en l’espèce à compter du 3 juillet 2024, date à laquelle M. B a accusé réception de ce courrier. Dès lors, M. B est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l’office français de la biodiversité.

Fait à Lille, le 5 décembre 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. BAILLARD

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,