MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 06 Novembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00983 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WDDG

CODE NAC : 54G – 0A

AFFAIRE : [Y] [D], [J] [D] C/ [G] [U], S.A.S. ENTORIA, S.C.P. PHILIPPE ANGEL – [V] [K] – SYLVIE DUVAL agissant par Maître [V] [K] ès qualité de mandataire judiciaire de la société NIRAM BTP placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 09 décembre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [Y] [D] née le 30 Novembre 1970 à MONT SAINT AIGNAN (SEINE-MARITIME), nationalité française,demeurant 28 rue des Alouettes – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS

Monsieur [J] [D] né le 19 Mars 1968 à GRANVILLE (MANCHE), demeurant 28 rue des Alouettes – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS

tous deux représentsé par Maître Alexandra JAULIN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE – Vestiaire : PC 136

DEFENDERESSES

Madame [G] [U] – ENTREPRISE INDIVIDUELLE

demeurant 26 rue Louis Xavier de Ricard – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS

comparante en personne – non représentée

S. A. S. ENTORIA

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 804 125 391

dont le siège social est sis 166 rue Jules Guesde – 92300 LEVALLOIS PERRET

représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : P0581

S. C. P. PHILIPPE ANGEL – [V] [K] – SYLVIE DUVAL

représentée par Maître [V] [K] ès qualité de mandataire judiciaire de la société NIRAM BTP placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 09 décembre 2024

dont le siège social est sis 49-51 avenue du Président Allende – 77100 MEAUX

non représentée

PARTIES INTERVENANTES

S. A. PROTECT

dont le siège social est sis Chaussée de Jette 221 – 1080 BRUXELLES

représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : P0581

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Débats tenus à l’audience du : 09 Octobre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : le 06 Novembre 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2025

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EXPOSE DU LITIGE

M. [J] [D] et Mme [Y] [D] ont entrepris des travaux de rénovation de leur maison individuelle située 28, rue des alouettes à FONTENAY-SOUS-BOIS (94120).

Par actes de commissaire de justice des 18, 23 et 25 juin 2025, M. [J] [D] et Mme [Y] [D] ont fait assigner Mme [G] [U], la SAS ENTORIA et la SCP Philippe Angel – [V] Hazan – Sylvie Duval devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Par ailleurs, M. [J] [D] et Mme [Y] [D] demande que les dépens soient réservés.

Le dossier a été évoqué à l’audience du 9 octobre 2025, au cours de laquelle M. [J] [D] et Mme [Y] [D] ont maintenu leurs demandes, par l’intermédiaire de leur conseil.

Aux termes de ses écritures déposées et soutenues à l’audience du, la SAS ENTORIE et la société PROTECT SA demandent au juge des référés de :

— mettre hors de cause la SAS ENTORIA,

— recevoir la société PROTECT en son intervention volontaire,

— donner acte à la société PROTECT de ses protestations et réserves d’usage,

— réserver les dépens.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Mme [G] [U] a comparu en personne.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne, la SCP Philippe Angel – [V] Hazan – Sylvie Duval n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

A l’audience du 9 octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de mise hors de cause et sur l’intervention volontaires

Il ressort des pièces versées à la procédure et notamment de l’extrait Kbis de la SAS ENTORIA qu’elle exerce une activité de courtier et intermédiaire en assurance.

Par ailleurs, il est établi que la SARL NIRAM BTP, placée en liquidation judiciaire par jugement du 9 décembre 2024, a souscrit une assurance auprès de la société PROTECT, à effet à compter du 26 janvier 2019.

Il sera donc fait droit à la demande de mise hors de cause de la SAS ENTORIA ainsi qu’à l’intervention volontaire de la société PROTECT.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, M. [J] [D] et Mme [Y] [D] n’ont pas à démontrer l’existence de désordres ou fautes qu’ils invoquent puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Ils doivent seulement justifier d’éléments rendant crédibles leurs suppositions.

Or, tel est le cas :

du devis établi le 21 avril 2023 par la SARL NIRAM BTP,de la facture établie le 28 mai 2023 par la SARL NIRAM BTP,du contrat conclu le 10 février 2023 entre les demandeurs et Mme [G] [R],du procès-verbal de réception des travaux en date du 14 juin 2024,du rapport d’expertise amiable du cabinet François BLANQUET en date du 3 janvier 2025, constatant notamment des infiltrations et un défaut d’isolation de la porte-fenêtre.

Il importe peu à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d’instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l’expert contradictoires.

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, M. [J] [D] et Mme [Y] [D] disposent d’un motif légitime à faire établir les désordres qu’ils allèguent, un procès éventuel n’étant pas manifestement voué à l’échec.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de M. [J] [D] et Mme [Y] [D] le paiement de la provision initiale.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de M. [J] [D] et Mme [Y] [D], pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,

FAISONS DROIT à la demande de mise hors de cause de la SAS ENTORIA,

FAISONS DROIT à l’intervention volontaire de la société PROTECT,

ORDONNONS une mesure d’expertise,

DÉSIGNONS pour y procéder :

[C] [N] (1969)

Diplôme d’ingénieur mécanicien-électricien (Ecole spéciale des travaux publics du bâtiment et de l’industrie)

HCG

81 bis rue de Marignan

94210 LA VARENNE ST HILAIRE

Tél : 01.55.97.12.50

Port. : 06.08.26.73.89

Email : cganvert@hcg-expert.com

expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de PARIS, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a acceptée et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :

— se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;

— relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux, ainsi que les non-conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;

— en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;

— donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

— dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;

— à partir de devis d’entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d’œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l’ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;

— donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;

— rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

— donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d’expertise,

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

— se rendre sur les lieux, 28, rue des alouettes à FONTENAY-SOUS-BOIS (94120), et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations;

. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;

. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,

. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnu par l’expert, ce dernier pourra autoriser M. [J] [D] et Mme [Y] [D] à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre de M. [J] [D] et Mme [Y] [D], par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,

FIXONS à la somme de 4 000 € la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par M. [J] [D] et Mme [Y] [D] à la régie du tribunal judiciaire de Créteil dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe,

DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet,

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées),

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,

RAPPELONS aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :

« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée »,

DISONS que les dépens resteront à la charge de M. [J] [D] et Mme [Y] [D],

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 6 novembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES