Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 14 octobre 2025, n° 25/01166

TJ Créteil 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Frais non réglés par les défendeurs
La cour a constaté que les défendeurs devaient encore une somme de 59 euros au titre des frais prévus par la loi, justifiant ainsi la demande du syndicat.
Accepté
Dépens et frais irrépétibles
La cour a condamné les défendeurs à payer une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de leur succombance dans l'instance.
Rejeté
Absence de préjudice distinct
La cour a estimé qu'il n'y avait pas de préjudice distinct démontré, justifiant ainsi le rejet de la demande de dommages et intérêts.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, sect. des réf., 14 oct. 2025, n° 25/01166
Numéro(s) :	25/01166
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Sébastien TESLER
Parties :	Syndicat des copropriétaires 13/23 ALLEE DES EFFES - 94260 FRESNES

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 14 Octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/01166 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WA6K

CODE NAC : 72I – 0A

AFFAIRE : S.D.C. 13/23 ALLEE DES EFFES- 94260 FRESNES C/ [P] [R], [T] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

LE PRESIDENT : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Louise DJIRETA-DJOBSIA, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires 13/23 ALLEE DES EFFES- 94260 FRESNES, représenté par son syndic en exercice la SAS COCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION (SERGIC), inscrite au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 428 748 909, dont le siège social est sis 6 rue Konrad Adenauer – Rond Point Europe ZAC DU GRAND COTTIGNIES – 59447 WASQUEHAL CEDEX

représenté par M^e Jean-sébastien TESLER, avocat au barreau de l’ESSONNE

DEFENDEURS

Madame [P] [R] née le 24 Mars 1997 à MAISONS-LAFFITTE (78), demeurant 3 Bis rue Casteres – 92110 CLICHY

et Monsieur [T] [N] né le 10 Novembre 1994 en CHINE, demeurant 3 bis rue Casteres – 92110 CLICHY

ni comparants, ni représentés

*******

Débats tenus à l’audience du : 16 Septembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Octobre 2025

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en procédure accélérée au fond délivrée les 7 et 9 juillet 2025 par le syndicat des copropriétaires 13/23 allée des Effes à Fresnes (94260) (le SDC) à Mme [P] [R] et M. [T] [N], soutenues à l’audience du 16 septembre 2025, au cours de laquelle le SDC s’est désisté de sa demande en paiement au titre des charges de copropriété et a maintenu ses prétentions au titre des dommages et intérêts, des frais prévus à l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ainsi qu’au titre des dépens et des frais irrépétibles ;

Bien que régulièrement assignés, les défendeurs n’ont ni comparu ni constitué avocat.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Le désistement du SDC de sa demande au titre des charges de copropriété selon décompte arrêté au 3 mai 2025 sera constaté.

Les charges de copropriété appelées au 3 mai 2025 ayant été réglées depuis la délivrance de l’assignation, il n’y a pas lieu d’allouer des dommages et intérêts à défaut de préjudice distinct démontré.

Le SDC sollicitait le paiement de la somme de 431 euros au titre des frais prévus à l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; il ressort des débats que la créance alléguée a été partiellement réglée par le versement de la somme de 200 euros. Au regard du contrat de syndic, il est justifié du coût d’une mise en demeure (39 euros), d’une relance (28 euros) et des frais de constitution du dossier pour transmission à l’auxiliaire de justice, 192 euros), de sorte que les défendeurs restent devoir la somme de 59 euros à ce titre, les frais d’avocat étant inclus dans l’indemnité versée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [P] [R] et M. [T] [N], qui succombent à l’instance au sens de l’article 700 du code de procédure civile, seront condamnés aux dépens et à payer au SDC une somme que l’équité commande de fixer à 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire susceptible d’appel assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

CONSTATE le désistement du syndicat des copropriétaires 13/23 allée des Effes à Fresnes (94260) de sa demande contre Mme [P] [R] et M. [T] [N] au titre des charges de copropriété selon décompte arrêté au 3 mai 2025 ;

CONDAMNE solidairement Mme [P] [R] et M. [T] [N] à payer au syndicat des copropriétaires 13/23 allée des Effes à Fresnes (94260) les sommes de :

—  59 euros au titre des frais prévus à l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

—  500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE Mme [P] [R] et M. [T] [N] in solidum aux dépens.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 14 octobre 2025.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT