MINUTE N° :

JUGEMENT : Réputé contradictoire

DU : 11 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 24/03596 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U5KZ / 7ème Chambre Cabinet A

AFFAIRE : [D] / [Z]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame DI [U]

Greffier : Madame PATATIAN

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [K] [D]

née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 9] (ALGERIE)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Bérangère LUCAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 470

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/000084 du 23/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [Z]

né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 11] (ALGERIE)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]

non représenté

1 G + 1 EX M^e Bérangère LUCAS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Madame DI ZAZZO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame PATATIAN, Greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :

Madame [K] [D],

née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 9] (ALGERIE)

De nationalité française

Et

Monsieur [S] [Z],

né le [Date naissance 6] 1949 à [Localité 11] (ALGERIE)

De nationalité française

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2005 à [Localité 9] (ALGERIE),

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 1er septembre 2022,

ATTRIBUE à Mme [K] [D] le droit au bail du logement situé [Adresse 5], sous réserve des droits du propriétaire,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

REJETTE toute autre demande des parties,

Sur les mesures accessoires :

REJETTE la demande relative aux dépens,

CONDAMNE Mme [K] [G] au paiement des dépens, qui seront le cas échéant recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire,

RAPPELLE que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification par le greffe ou sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 10].

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET A, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mille vingt – cinq et le onze mars, la minute étant signée par :

LA GREFFIRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES