TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référé

N° RG 25/01132 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYBM

SL/SK

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 30 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR :

M. [U] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.S. AUTO WEPPES 59

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphanie KRETOWICZ, Présidente

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 09 Septembre 2025

ORDONNANCE du 30 Septembre 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 18 juillet 2025, [U] [T] a fait assigner la SAS AUTO WEPPES 59 devant le tribunal judiciaire de Lille statuant en référés aux fins de la voir condamner à lui verser la somme provisionnelle de 3600 € au titre de l’astreinte ordonnée le 3 septembre 2024 pour non-respect de son obligation de lui communiquer le certificat d’immatriculation définitif du véhicule Hyundai immatriculé à titre provisoire WW875FD et d’ordonner la communication par la SAS AUTO WEPPES 59 à [U] [T] du certificat d’immatriculation définitif du véhicule dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à venir sous peine d’astreinte d’un montant de 100 € par jour dans un délais de 6 mois.

Il sollicite également la condamnation de la SAS AUTO WEPPES 59 à lui payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 septembre 2025 pour y être plaidée.

La SAS AUTO WEPPES 59, régulièrement citée par remise de l’acte à l’étude, n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

La présente décision susceptible d’appel est contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera fait application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile selon lesquelles le juge ne fait droit à la demande en l’absence d’un des défendeurs, que s’il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.

Sur la liquidation de l’astreinte

Selon l’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution, “L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir”.

En application des dispositions de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, “Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère”.

En l’occurrence, l’ordonnance de référé a été signifiée le 8 janvier 2025 et prévoit que l’astreinte prenne effet 15 jours plus tard, soit le 22 janvier 2025, courant pendant quatre mois, soit jusqu’au 22 avril 2025, pour un montant de 30 euros par jour soit la somme de 3600 euros.

Il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la liquidation de l’astreinte, soit la somme de 3600 euros que la SAS AUTO WEPPES 59 sera condamnée à payer à [U] [T].

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte en communication du certificat d’immatriculation définitif du véhicule Hyundai immatriculé provisoirement [Immatriculation 5]

[U] [T] sollicite la fixation d’une nouvelle astreinte définitive de 100 euros par jour de retard, l’astreinte courant pendant 6 mois.

[U] [T] dispose d’ores et déjà d’un titre exécutoire, pour obtenir la communication du certificat d’immatriculation définitif. Le juge de la liquidation de l’astreinte ne peut par conséquent condamner à nouveau la défenderesse à communiquer les documents sollicités. Eu égard aux difficultés d’exécution précitées, il n’y a pas lieu à fixation d’une nouvelle astreinte.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La SAS AUTO WEPPES 59 qui succombe supportera les dépens.

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Sans que cela soit contraire à l’équité au vu des circonstances de l’espèce, le demandeur ayant été contraint par l’inertie du défendeur à saisir la justice une nouvelle fois, la SAS AUTO WEPPES 59 sera condamnée à payer à [U] [T], 1200 euros au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire par provision en application des articles 484 et 514 et 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Liquidons l’astreinte provisoire fixée par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Lille le 3 décembre 2024 à 3600 euros pour l’intégralité de la période de quatre mois concernés ;

Condamnons la SAS AUTO WEPPES 59 à payer à [U] [T] 3600 euros (trois mille six cent euros) au titre de ladite astreinte provisoire ;

Condamnons la SAS AUTO WEPPES 59 à payer à [U] [T] 1200 euros (mille deux cent euros) au titre des frais irrépétibles ;

Disons n’y avoir lieu à fixation d’une nouvelle astreinte,

Condamnons la SAS AUTO WEPPES 59 aux dépens,

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Stéphanie KRETOWICZ