Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 2 février 2024, n° 23/01678

TJ Versailles 2 février 2024

Arguments

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Accepté
Droit d'agir en référé pour obtenir une expertise commune
La cour a jugé qu'il était justifié de rendre les opérations d'expertise communes aux défenderesses, en raison des éléments présentés dans l'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ch. des réf., 2 févr. 2024, n° 23/01678
Numéro(s) :	23/01678
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laetitia MARINACCEIsabelle WALIGORAAnne-Laure DUMEAUElisabeth AFONSO-FERNANDESAlain CLAVIERPhilippe RENAUDDelphine LAMADONBruno PHILIPPONFranck LAFONFabien GIRAULTPierre TORREGANOEstelle BAURCéline BORRELBenoît ROBINETSami SKANDERAnne-Sophie REVERS
Cabinet(s) :	DOURDIN ROBINET FERAL
Parties :	SCCV c/ en sa qualité d'assureur de la Société BAZZI, AXA FRANCE, MIC INSURANCE COMPANY

Texte intégral

Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

02 FEVRIER 2024

N° RG 23/01678 – N° Portalis DB22-W-B7H-RUPZ

Code NAC : 54G

DEMANDERESSE

SCCV EMERIGE LE CHESNAY, société civile de construction vente, nscrite au R.C.S PARIS sous le n° 837 869 015, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619, avocat postulant et par M^e Philippe RENAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 139, avocat plaidant

DEFENDERESSES

MIC INSURANCE COMPANY, société anonyme, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 885 241 208, dont le siège social est [Adresse 11], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667, avocat postulant et par M^e Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 697, avocat plaidant

AXA FRANCE IARD, société anonyme, immatriculée au R.C.S NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège est sis [Adresse 13], prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège,

en sa qualité d’assureur de la Société BAZZI, Société par actions simplifiée,

Représentée par M^e Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85, avocat postulant et par M^e Estelle BAUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1538, avocat plaidant

en sa qualité d’assureur de la Société ENVERT, Société à responsabilité limitée,

Représentée par Maître Delphine LAMADON de la SELARL KARILA DE VAN ET LAMADON, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418

SMABTP, société d’assurances mutuelles, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est [Adresse 21], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège,

prise en sa qualité d’assureur de la Société BATI CL,

prise en sa qualité d’assureur de COELEC

Représentée par M^e Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

CLCT ARCHITECTES, société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 508 760 956, dont le siège social est [Adresse 19], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70

INSURANCE COMPANY SE, société à responsabilité limitée d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, ayant son établissement sis [Adresse 15], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Non représentée

CARRELAGE TORRES, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° 508.925.666, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée

ENVERT, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n°523.258.408, dont le siège social est [Adresse 10], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Non représentée

SCP LGA mission conduite par Maître [U] [Y], [Adresse 20] ès-qualité de liquidateur judicaire de la société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PERIGUEUX sous le n°842.029.621 ayant son siège social [Adresse 26]suivant jugement du Tribunal de commerce de PERIGUEUX rendu le 28 avril 2022

Non représentée

S.E.L.A.R.L. de KEATING mission conduite par Maître [D] [P], ès-qualité de liquidateur judicaire de la société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PERIGUEUX sous le n°842.029.621 ayant son siège social [Adresse 26] suivant jugement du Tribunal de commerce de PERIGUEUX rendu le 28 avril 2022

Non représentée

S.E.L.A.R.L. MJC2A mission conduite par Maître [E], ès-qualité de liquidateur judiciaire

de la société ETABLISSEMENTS TAM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’EVRY sous le n°309.192.821 ayant son siège social [Adresse 8]

suivant jugement du Tribunal de commerce d’EVRY rendu le 1er mars 2021

Non représentée

BATI CL, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°421.757.691, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Non représentée

VERSERON, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’ALENCON sous le n°378.673.396, dont le siège social est [Adresse 27], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Non représentée

GP ETANCHEITE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de MELUN sous le n°481.582.336, dont le siège social est [Adresse 17], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Non représentée

COELEC, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS d’EVREUX sous le n°502.336.613, dont le siège social est [Adresse 28], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Non représentée

BAZZI, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de MEAUX sous le n°672.009.065, dont le siège social est [Adresse 29] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Sami SKANDER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 202

CHOUX TOITURE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le n°027.050.087, dont le siège social est [Adresse 12], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Non représentée

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, société d’assurance enregistrée sous le n° SIREN 477.672.646, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Non représentée

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurances mutuelles, inscrite au R.C.S LE MANS sous le n°775 652 126, dont le siège social est [Adresse 9], prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240

MMA IARD, société anonyme à conseil d’administration, inscrite au R.C.S LE MANS sous le n°440 048 882, dont le siège social est [Adresse 9], prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240

ACTE IARD, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°332.948.546, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, avocat postulant et par M^e Pierre TORREGANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B405, avocat plaidant,

SMA SA, société anonyme, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°332.789.296, dont le siège social est [Adresse 22], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Isabelle WALIGORA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431

DAMEE VALLET ET ASSOCIES, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°433.429.271, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70

XL INSURANCE COMPANY SE, société à responsabilité limitée d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ayant son principal établissement [Adresse 16], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, avocat postulant et par M^e Laëtitia MARINACCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R043, avocat plaidant,

QUALICONSULT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 401 449 855, dont le siège social est [Adresse 23], prise en la personne de son préseident, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Isabelle WALIGORA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431

BETOM INGENIERIE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de VERSAILLES

sous le n°659.801.948, dont le siège social est [Adresse 24], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Non représentée

KER EXPERT, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°501.550.875, dont le siège social est [Adresse 25], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Non représentée

S.B.G. LUTECE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’EVRY sous le n°445.304.637, dont le siège social est [Adresse 1],

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Non représentée

FTS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°400.470.027, dont le siège social est [Adresse 14], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Anne-sophie REVERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4, avocat postulant et par Maître Benoît ROBINET de la SELARL DOURDIN ROBINET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 236, avocat plaidant

UNION TECHNIQUE DU BATIMENT, société coopérative à forme anonyme à capital variable, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°572.064.145, dont le siège social est situé [Adresse 18], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 avocat postulant et par M^e Bruno PHILIPPON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 55, avocat plaidant,

***

Débats tenus à l’audience du : 21 Décembre 2023

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, greffière lors des débats et de Elodie NINEL, greffière placée lors du prononcé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 21 Décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Février 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par actes de commissaire de justice délivrés les 14, 15, 16, 20 et 22 novembre 2023 et 1er décembre 2023, la société SCCV EMERIGE LE CHESNAY a ssigné les défenderesses en référé aux fins de leur voir rendre les opérations d’expertise communes.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 21 décembre 2023.

A cette date :

La société SCCV EMERIGE LE CHESNAY a maintenu ses demandes.

La SARL CLCT ARCHITECTES,la SAS BAZZI, la SARL DAME VALLET ET ASSOCIE, la SAS QUALICONSULT, la SAS FTS,la société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD, ès qualités d’assureur de la société CHOUX TOITURE ; la SA ACTE IARD,la SA SMA, la société XL INSURANCE COMPANY SE, la société MIC INSURANCE COMPANY,la SA AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la société BAZZI, la société SMABTP, la société AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la société ENVERT et ès qualités d’assureur de la société ont formé protestations et réserves.

Les autres défenderesses n’ont pas constitué avocat.

La décision a été mise en délibéré au 2 février 2024.

MOTIFS

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DÉCLARONS communes et opposables aux défenderesses les opérations d’expertise confiées à M. [C] [L] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 25 mai 2023 ( RG 23/343),

DISONS que la société SCCV EMERIGE LE CHESNAY communiquera l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,

DISONS que l’expert devra poursuivre sa mission après avoir mis les défenderesses en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

DISONS que l’expert devra convoquer les défenderesses à la prochaine réunion d’expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations,

LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le DEUX FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE

Elodie NINEL Charlotte MASQUART