Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 28 mai 2025, n° 23/00529

TJ Créteil 28 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
Le tribunal a constaté que le désistement a été fait en conformité avec l'article 394 du code de procédure civile et a été accepté par la demanderesse, rendant le désistement parfait.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
Le tribunal a jugé que les dépens restent à la charge de M. [U] [K] sauf meilleur accord des parties, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx protection soc., 28 mai 2025, n° 23/00529
Numéro(s) :	23/00529
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Texte intégral

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T.J de [Localité 4] – Pôle Social – GREJUG01 /2

N° RG 23/00529 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UJQ6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 28 MAI 2025

__________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 23/00529 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UJQ6

MINUTE N° 25/00774 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

[2], sise [Adresse 5]

dispensée de comparution

DEFENDEUR

M. [U] [K], demeurant [Adresse 1]

non comparant

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : Mme [T] [O], assesseure du collège salarié

M. [Y] [I], assesseur du collège employeur

GREFFIER : M Vincent Chevalier,

Décision non susceptible de recours rendue après en avoir délibéré le 28 mai 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 10 mai 2023, M. [U] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours en contestation de la mise en demeure de la [3] portant sur le remboursement d’un indu de prestations d’un montant de 2145, 02 euros.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 9 avril 2025

Par courriel du 4 avril 2025, M. [U] [K] a informé le tribunal de son désistement d’instance.

Par courriel du 4 avril 2025 la [3] a accepté le désistement.

A l’audience du 9 avril 2025, M. [U] [K] n’a pas comparu, et la [3] a été dispensée de comparution.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement du demandeur à l’instance et son acceptation par la caisse, ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de M. [U] [K] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

— Constate le désistement d’instance de M. [U] [K];

— Déclare le désistement parfait ;

— Laisse les dépens à la charge de M. [U] [K] sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE