Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx protection soc., 28 mars 2025, n° 23/01407 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01407 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 5] – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 23/01407 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UYVH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 28 MARS 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 23/01407 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UYVH
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties
Copie certifiée conforme délivrée à Me VIARD-GAUDIN par lettre simple ______________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
ayant pour avocat Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de Lyon
DEFENDERESSE
[4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 FEVRIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : Mme [N] [D], assesseure du collège salarié
Mme [I] [W], assesseure du collège employeur
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Cécile ANTHYME
GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision insusceptible de recours rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 28 mars 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 6 décembre 2023, la société [3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil afin de contester l’opposabilité à son égard de la décision de la [4] de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident dont a été victime sa salariée Madame [L] [R] le 25 mai 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2025.
La société [3] n’a pas comparu mais a, par courrier du 16 décembre 2024, indiqué son souhait de se désister de l’instance.
Par courriel du 30 janvier 2025, la [4] a indiqué accepter le désistement de la société demanderesse et sollicité une dispense de comparution.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».
Il résulte de l’article 395 du même code que : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
Le désistement écrit du demandeur à l’instance avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif.
En l’espèce, la société [3], demanderesse à l’instance, se désiste de sa demande ce qui produit immédiatement son effet extinctif.
Les dépens sont à la charge de la société demanderesse, sauf accord contraire des parties, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
— Constate que la société [3] se désiste de son instance ;
— Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
— Dit que les dépens sont à la charge de la société [3], sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Logement ·
- Abandon ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Champagne ·
- Protection
- Référé ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Clause
- Chauffage ·
- Forfait ·
- Effacement ·
- Créance ·
- Rééchelonnement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Dépense ·
- Plan ·
- Créanciers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Côte ·
- Lésion ·
- Indépendant ·
- Assesseur ·
- Accident du travail ·
- Présomption
- Urssaf ·
- Grand déplacement ·
- Travailleur salarié ·
- Cotisations ·
- Indemnité ·
- Frais professionnels ·
- Lettre d'observations ·
- Redressement ·
- Logement ·
- Dépense
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Trouble ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Copie ·
- Établissement ·
- Ordonnance ·
- Surveillance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de rétractation ·
- Contrat de vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommateur ·
- Bon de commande ·
- Acompte ·
- Adresses ·
- Conciliateur de justice ·
- Consommation ·
- Caducité
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Méditerranée ·
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Etablissement public ·
- Assignation ·
- Coûts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Référé
- Assureur ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Forclusion ·
- Délai ·
- Assurances ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Adresses
- Arrêt de travail ·
- Recours ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption ·
- Consolidation ·
- Décision implicite ·
- Certificat médical ·
- Sociétés
- Prolongation ·
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Administration ·
- Éloignement ·
- Registre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.