MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 18 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/01577 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WIB7

CODE NAC : 54G – 2B

AFFAIRE : Mutuelle SMABTP En sa qualité d’assureur constructeur non réalisateur (CNR) C/ S.A. EUROMAF – ES QUALITE D’ASSUREUR DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, S.A.S. ABM ENERGIE CONSEIL, S.A. MMA IARD – ES QUALITE D’ASSUREUR DE LA SOCIETE ABM ENERGIE CONSEIL, Mutualité MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. S. P. C. C. SP CHARENTE COUVERTURE, S.A.S. ETF, Société AL GOMEZ, S.A.S. [N] EXPERT [K] [R], S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. BTP CONSULTANT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

SMABTP – ÈS QUALITÉ D’ASSUREUR CONSTRUCTEUR NON RÉALISATEUR (CNR)

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764

dont le siège social est sis 8, rue Louis Armand – 75015 PARIS

représentée par Maître Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : K0152

DEFENDERESSES

S.A. MMA IARD – ES QUALITE D’ASSUREUR DE LA SOCIETE ABM ENERGIE CONSEIL

immariculée au RCS de LE MANS sous le numéro 440 048 882

dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion – 72030 LE MANS CEDEX

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES – ES QUALITE D’ASSUREUR DE LA SOCIETE ABM ENERGIE CONSEIL

immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro 775 652 126

dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion – 72030 LE MANS CEDEX

toutes deux représentées par Maître Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : P0293 – non comparant à l’audience

S. A. S. AL GOMEZ

immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 479 901 266

dont le siège social est sis 77 boulevard d’Aulnay – 93250 VILLEMOMBLE

représentée par Maître Philippe MIALET, avocat au barreau de l’ESSONNE – non comparant à l’audience

S. A. S. [N] EXPERT [K] [R]

immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 539 512 061

dont le siège social est sis 11 rue Baudin – 94200 IVRY SUR SEINE

S.A. AXA FRANCE IARD – ÈS QUALITÉ D’ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ [N] EXPERT [K] [R]

dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche – 92727 NANTERRE CEDEX

toutes deux représentées par Maître Stéphanie NGUYEN NGOC, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : D2042

S. A. BTP CONSULTANT

immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 408 422 525

dont le siège social est sis Immeuble Central Gare – 1 place Charles de Gaulle – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

représentée par Maître Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : J073

S. A. EUROMAF – ES QUALITE D’ASSUREUR DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 429 599 509

dont le siège social est sis 189 boulevard Malesherrbes – 75017 PARIS

S. A .S. ABM ENERGIE CONSEIL

immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 499 253 060

dont le siège social est sis avenue Léonard de Vinci – Zac du Thaure – 31880 LA SALVETAT ST GILLES

S. A. S. S. P. C. C. – SP CHARENTE COUVERTURE

immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 503 050 486

dont le siège social est sis ZA Les Portes de la Forêt – 45 allée du Clos des Charmes – 77090 COLLEGIEN

S. A. S. ETF

immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 520 373 960

dont le siège social est sis 31 rue du Petit Fief – 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS

toutes non représentées

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Débats tenus à l’audience du : 25 Novembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : le 18 Décembre 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date des 10, 12 et 13 novembre 2025, la SMABTP – ès qualité d’assureur constructeur non réalisateur a fait assigner la SA MMA IARD – ès qualite d’assureur de la société ABM Energie Conseil , la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES – ès qualite d’assureur de la société ABM Energie Conseil, la SAS AL GOMEZ, la SAS [N] EXPERT [K] [R], la SA AXA FRANCE IARD – ès qualité d’assureur de la société [N] Expert [K] [R], la SA BTP CONSULTANT, la SA EUROMAF – ès qualite d’assureur des Ingénieurs et Architectes Européens, la SAS ABM ENERGIE CONSEIL, la SAS SPCC – SP CHARENTE COUVERTURE et la SAS ETF devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à l’audience du 25 novembre 2025.

Bien que régulièrement assignées, la la SA EUROMAF – ès qualite d’assureur des Ingénieurs et Architectes Européens, la SAS ABM ENERGIE CONSEIL, la SAS SPCC – SP CHARENTE COUVERTURE et la SAS ETF n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 641 et 754 du code de procédure civile ;

Les assignations à comparaître à l’audience du 25 novembre 2025 ont été remises au greffe dans un délai inférieur aux quinze jours requis.

Il convient de déclarer ces citations en justice caduques et de condamner la SMABTP – ès qualité d’assureur constructeur non réalisateur aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,

CONSTATONS la caducité des assignations signifiées les 10, 12 et 13 novembre 2025 par SMABTP – ès qualité d’assureur constructeur non réalisateur (CNR) la SA MMA IARD – ès qualite d’assureur de la société ABM Energie Conseil , la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES – ès qualite d’assureur de la société ABM Energie Conseil , la SAS AL GOMEZ, la SAS [N] EXPERT [K] [R], la SA AXA FRANCE IARD – ès qualité d’assureur de la société [N] Expert [K] [R] , la SA BTP CONSULTANT, la SA EUROMAF – ès qualite d’assureur des Ingénieurs et Architectes Européens, la SAS ABM ENERGIE CONSEIL, la SAS SPCC – SP CHARENTE COUVERTURE et la SAS ETF,

CONDAMNONS la SMABTP – ès qualité d’assureur constructeur non réalisateur aux dépens.

FAIT AU PALAIS DE JUSTIECE DE CRETEIL, le 18 décembre 2025

LE GREFFIER LE PRESIDENT