Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 10 juillet 2025, n° 25/00262

TJ Créteil 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnité en vertu de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner les défendeurs à payer une indemnité aux demandeurs, compte tenu des circonstances de l'affaire.
Accepté
Droit aux dépens suite au désistement
La cour a décidé que, bien que les demandeurs se soient désistés, il était juste de laisser la charge des dépens aux défendeurs, étant donné que la dette avait été réglée après l'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, sect. des réf., 10 juil. 2025, n° 25/00262
Numéro(s) :	25/00262
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice LEPEU
Parties :	Société SCI PASSION

Texte intégral

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00262 – N° Portalis DB3T-W-B7J-VTIX

CODE NAC : 36Z – 0A

AFFAIRE : [C] [Y] épouse [P], [E] [P] C/ [E] [I], Société SCI PASSION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge

LE GREFFIER : Madame [C] GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [C] [Y] épouse [P] née le 25 Octobre 1974 à DOMONT (95), demeurant 154 rue Ledru Rollin – 94100 SAINT MAUR DES FOSSES

et Monsieur [E] [P] né le 09 Juillet 1968 à PARIS 15ème (75), demeurant 154 rue Ledru Rollin – 94100 SAINT MAUR DES FOSSES

représentés par M^e Fabrice LEPEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0404

DEFENDEURS

Monsieur [E] [I], demeurant 16 boulevard des Muriers – 94210 SAINT MAUR DES FOSSES

et SCI PASSION, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 823 774 583, dont le siège social est sis 5 avenue du Maréchal Lyautey – 94100 SAINT MAUR DES FOSSES

non représentés

*******

Débats tenus à l’audience du : 12 Juin 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 10 Juillet 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice du 10 février 2025, Monsieur [E] [P] et Madame [C] [P] ont fait assigner Monsieur [E] [I] et la SCI PASSION devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :

— enjoindre à Monsieur [E] [I], en sa qualité d’associé-gérant de la SCI BAYIT VAGAN 26, de justifier des quotes-parts détenues par chacun des associés de cette société dans le capital social,

— condamner Monsieur [E] [I] et la SCI PASSION à régler, par provision, chacun à proportion de leur quote-part dans le capital social, la somme de 1.502,30 euros en principal (arrêtée au 6 février 2025 et à parfaite), outre les intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2024 avec capitalisation des intérêts, à Monsieur [E] [P] et Madame [C] [P],

— condamner in solidum Monsieur [E] [I] et la SCI PASSION à régler la somme de 3.000 euros à Monsieur [E] [P] et Madame [C] [P] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 mars 2025 et par ordonnance du 13 mars 2025 le juge des référés a fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 juin 2025 à laquelle les demandeurs, représentés par leur conseil, ont indiqué se désister de l’ensemble de leurs demandes principales, la dette ayant été payée, mais maintenir la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Les défendeurs n’ont pas comparu, de sorte que la décision sera réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement des demandes principales

En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime, selon l’article 396 du code de procédure civile.

En l’espèce, les demandeurs se désistent de leurs demandes principales.

Aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n’ayant été présentée de la part des défendeurs, ce désistement est parfait.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Toutefois, en l’espèce, l’équité commande de laisser la charge des dépens de la présente instance à Monsieur [E] [I] et à la SCI PASSION, la dette ayant été réglée après la signification de l’assignation.

L’équité commande également de condamner in solidum Monsieur [E] [I] et la SCI PASSION à payer à Monsieur [E] [P] et Madame [C] [P] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARONS parfait le désistement de Monsieur [E] [P] et Madame [C] [P] de leurs demandes principales,

CONDAMNONS in solidum Monsieur [E] [I] et la SCI PASSION à payer à Monsieur [E] [P] et Madame [C] [P] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS in solidum Monsieur [E] [I] et à la SCI PASSION aux dépens,

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES