Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 16 octobre 2025, n° 24/00110

TJ Créteil 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement de la demande
Le tribunal a constaté que le désistement de Mme [Z] a été accepté par la [2], rendant le désistement parfait conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a décidé que les dépens restent à la charge de Mme [Z] sauf meilleur accord des parties, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx protection soc., 16 oct. 2025, n° 24/00110
Numéro(s) :	24/00110
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine KIMAN

Texte intégral

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T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /2

N° RG 24/00110 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U3HZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025

__________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 24/00110 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U3HZ

MINUTE N° 25/01465 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

[2], sise [Adresse 4]

représentée par Mme [D] [F], salariée munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE

Mme [V] [Z], demeurant [Adresse 1]

non comparante

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M^me Catherine Kiman, assesseure du collège employeur

M. Yves [C], assesseur du collège salarié

GREFFIER : M. Vincent Chevalier,

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 19 janvier 2024, Mme [V] [Z], a formé opposition devant le pôle social du tribunal de Créteil à la contrainte notifiée le 12 janvier 2024 par la [2] d’un montant de 631, 06 euros.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 18 septembre 2025.

Par courriel du 15 septembre 2025, Mme [V] [Z] a informé le tribunal qu’elle se désistait de son opposition.

A l’audience du 18 septembre 2025, la [2] a accepté le désistement et n’a formulé aucune autre demande.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate que Mme [Z] de désiste de son opposition et que la caisse accepte son désistement, ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de Mme [V] [Z] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

— Constate le désistement de son opposition par Mme [V] [Z] et son acceptation par [2] ;

— Déclare le désistement parfait ;

— Laisse les dépens à la charge de Mme [V] [Z] sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE