MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00557 – N° Portalis DB3T-W-B7J-VZYU

CODE NAC : 54G – 2B

AFFAIRE : [C] [S], S.A. MAAF ASSURANCES C/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. SOGESSUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSES

Madame [C] [S], demeurant 83 rue du 11 novembre 1918 – 94700 MAISONS-ALFORT

et S.A. MAAF ASSURANCES, inscrite au RCS de NIORT sous le n° 542 073 580, dont le siège social est sis Chaban – 79180 CHAURAY

représentées par M^e Stéphane BRIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2066

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche – 92727 NANTERRE, ès qualité d’assureur de Monsieur [H] [M]

représentée par M^e Amandine LAGRANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 549

S.A. SOGESSUR, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 379 846 637, dont le siège social est sis 17 bis place des Reflets – Tour D2 – 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentée par M^e Gwenaëlle RIBAULT-LABBÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0018

*******

Débats tenus à l’audience du : 03 Juin 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 03 Juillet 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé délivrées le 16 avril 2025 à la société SOGESSUR et à la société AXA FRANCE IARD à la demande de Mme [C] [S] et de la SA MAAF ASSURANCES, par lesquelles il est sollicité que l’ordonnance d’expertise du 27 juin 2023 (RG N° 23/00728) et les ordonnances communes des 8 février et 20 septembre 2024 rendues par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil soient rendues communes aux parties défenderesses à la présente instance, soutenue à l’audience du 3 juin 2025 ;

Vu les protestations et réserves formées par les parties représentées ;

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’issue des débats il a été indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

SUR CE

Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Lorsque la mesure d’instruction a d’ores et déjà été ordonnée, pour qu’un tiers à l’expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d’être concerné par le procès futur dont l’éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu’il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise, de sorte que le rapport de l’expert puisse leur être opposable.

Tel est le cas en l’espèce, au vu des documents produits aux débats, et spécialement de l’avis de l’expert.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Les ordonnances susvisées seront donc rendues communes à la société SOGESSUR et la société AXA FRANCE IARD.

Les demandeurs, dans l’intérêt desquelles la présente décision est rendue, supporteront la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d’appel,

RENDONS commune aux défendeurs à la présente instance les ordonnances rendues le 27 juin 2023 (RG N° 23/00728), le 8 février 2024 (RG n° 23/01628) et le 20 septembre 2024 (RG n° 24/00744) par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil ;

DISONS que l’expert devra, conformément à l’article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques ;

CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens ;

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 3 juillet 2025.

LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS