Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 27 novembre 2025, n° 25/02763

TJ Valence 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les époux acceptaient le principe de la rupture du mariage, ce qui permettait de prononcer le divorce conformément à l'article 233 du Code civil.
Accepté
Soumission d'une convention pour le règlement des effets du divorce
Le juge a homologué la convention portant règlement des effets du divorce et lui a donné force exécutoire.
Accepté
Modalités de partage des dépens
Le juge a décidé que les dépens seraient partagés par moitié entre les parties, conformément à la convention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 27 nov. 2025, n° 25/02763
Numéro(s) :	25/02763
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas ALTEIRACBertrand BEAUX

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 27 Novembre 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 25/02763 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IVPY

AFFAIRE : [U] / [R]

MINUTE :

Copie exécutoire :

M^e Bertrand BEAUX

M^e Nicolas ALTEIRAC

Rendu par S.TEMPERE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. BARRY Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEURS :

Monsieur [F] [G] [J] [U]

Né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Bertrand BEAUX, avocat au barreau de la Drôme

Madame [B] [L] [R]

Née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Nicolas ALTEIRAC, avocat au barreau de Strasbourg

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 20 Octobre 2025

JUGEMENT :

— contradictoire

— premier ressort

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision rendue contradictoirement et en premier ressort,

Vu l’acte contresigné par avocats en date du 30 Juillet 2025,

CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, avec toutes ses conséquences légales, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce entre :

Monsieur [F] [G] [J] [U]

Né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 10]

Madame [B] [L] [R]

Née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 9]

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 5] 2008 à [Localité 8],

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux,

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce et lui DONNE force exécutoire,

DIT que ladite convention demeurera annexée à la minute du présent jugement,

RENVOIE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

DIT que les dépens seront supportés selon les modalités prévues par la convention et, à défaut d’accord sur ce point, CONDAMNE Monsieur [F] [U] et Madame [B] [R] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle,

DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Ainsi jugé et prononcé ce jour,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES