Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Ctx protection sociale, 6 octobre 2025, n° 24/00400

TJ Saint-Étienne 6 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, la société [6] a demandé l'inopposabilité d'une décision rendue par la [2] concernant un accident du travail. Les questions juridiques posées portaient sur la validité de cette décision et la possibilité de la contester. Cependant, le demandeur a expressément déclaré se désister de sa demande, ce que le défendeur n'a pas contesté. Le tribunal a donc constaté ce désistement, a condamné le demandeur aux dépens et a déclaré que l'instance était éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 6 oct. 2025, n° 24/00400
Numéro(s) :	24/00400
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michaël RUIMY
Cabinet(s) :	R & K AVOCATS
Parties :	Société [ 6 ]

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00400 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJHB

DECISION DE DESISTEMENT DU 06 OCTOBRE 2025

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Société [6]

dont le siège social est sis [Adresse 1] ([Localité 4])

Ayant pour avocat Maître Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON, non présent à l’audience

ET :

LA [2]

dont l’adresse est sise [Adresse 3]

Représentée par Monsieur [O] [T], audiencier muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Monsieur [L] [J]

Assesseur salarié : Monsieur [Y] [U]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l’audience publique du 06 octobre 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties du 14 mai 2024

OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la décision rendue par la [2] en date du 19/10/2022, concernant l’accident du travail déclaré le 06/10/2022 par Monsieur [E] [I]

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :

Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :

la SELARL [5]

Société [6]

[2]