MINUTE N° : 25 /

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 05 Juin 2025

DOSSIER : N° RG 23/07622 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UWFB

8ème Chambre Cabinet L

AFFAIRE : [V] / [N]

OBJET : DIVORCE – ARTICLE 242 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : M^me TAHAR

Greffière : M^me PAGANI

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [E] [V]

née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 9] (94)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Catherine COUZON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 71

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [D] [W] [N]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8] (92)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e Mélodie JUMAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0667

1 GR + 1 EX à chaque avocat

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

M^me Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de M^me Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE aux torts exclusifs de M. [N] le divorce de :

Madame [E] [V]

née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 9] (94)

ET DE

Monsieur [F] [D] [W] [N]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8] (92)

mariés le [Date mariage 1] 1995 à [Localité 11] (75)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

CONDAMNE M. [N] à verser à Mme [V] la somme de 2 000 € (DEUX MILLE EUROS) à titre de dommages-intérêts,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 2 juin 2021,

FIXE à 62 000 € (SOIXANTE DEUX MILLE EUROS) la prestation compensatoire que M. [N] est tenu de verser à Mme [V],

ORDONNE à M. [N] d’exécuter la prestation compensatoire en capital par le biais du versement d’une somme d’argent,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

SUPPRIME la contribution de M. [N] à l’entretien et à l’éducation de [R] à compter du 1er avril 2023,

SUPPRIME la contribution de M. [N] à l’entretien et à l’éducation de [C] à compter du 1er décembre 2023,

REJETTE toutes autres demandes des parties,

CONDAMNE M. [N] aux dépens,

CONDAMNE M. [N] à payer à Mme [V] la somme de 1 800 € (MILLE HUIT CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

INFORME que cette décision doit être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 10].

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le cinq Juin, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES