TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

DOSSIER N° : RG 25/00044 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HFKA

Minute N° : 116/2025

JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 21 OCTOBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD

Greffier : M^me A. CLAMOUR lors des débats

M^me C. CALLAND lors du prononcé

Débats : en audience publique le 16 Septembre 2025

CRÉANCIER POURSUIVANT

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 352 483 341

dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Maître Luc ROBERT, avocat au barreau de l’AIN (Toque 28)

DÉBITEURS SAISIS

Monsieur [H] [V] [M]

né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 15]

ayant demeuré [Adresse 4]

[Localité 1]

et actuellement sans domicile connu

non comparant, ni représenté

Madame [X] [B] [S]

née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 12]

ayant demeuré [Adresse 4]

[Localité 1]

et actuellement sans domicile connu

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 7 mai 2025, la société Caisse d’épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté a fait signifier à Monsieur [H] [V] [M] et à Madame [X] [B] [S] un commandement de payer valant saisie de leurs biens et droits immobiliers sis sur la commune de [Localité 16] (Ain), [Adresse 4], cadastrés section [9] numéro [Cadastre 8], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 20 juin 2025, volume 2025 S numéro 39.

Par acte de commissaire de justice du 5 août 2025, la société Caisse d’épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté a fait assigner Monsieur [M] et Madame [S] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 16 septembre 2025 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 8 août 2025.

A l’audience du 16 septembre 2025, la société Caisse d’épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté, représentée par son conseil, a requis la vente forcée.

Monsieur [M] et Madame [S], assignés par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, n’ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2025.

MOTIFS

Les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

Le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire constitué par un acte de vente et de prêt authentique du 15 juin 2021, revêtu de la formule exécutoire en page 42. Les sommes prêtées sont devenues exigibles à la suite des mises en demeure par lettres recommandées avec demande d’avis de réception adressées aux débiteurs le 26 juillet 2024, à défaut de paiement des mensualités arriérées dans le délai imparti, soit un mois. La déchéance du terme du prêt a été notifiée aux débiteurs par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 18 novembre 2024.

En l’absence de contestation et au vu des pièces produites, il convient de dire que la créance de la société Caisse d’épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté s’élève, selon décompte arrêté au 11 février 2025, à la somme de 193 776,36 euros, soit :

—  11 289,30 euros au titre des échéances impayées,

—  169 661,24 euros au titre du capital restant dû,

—  171,45 euros au titre des intérêts échus du 6 novembre 2024 au 18 novembre 2024,

—  778,08 euros au titre des intérêts échus du 18 novembre 2024 au 11 février 2025,

—  11 876,29 euros au titre de l’indemnité conventionnelle.

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication au mardi 3 février 2026 à 14 heures.

Le montant de la mise à prix, fixé dans le cahier des conditions de vente, n’étant pas contesté, il n’est pas nécessaire de reprendre ce montant au dispositif du jugement.

Il sera fait droit à la demande d’aménagement des mesures de publicité comme il est dit au dispositif.

Monsieur [M] et Madame [S] seront condamnés in solidum aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit que le montant retenu pour la créance de la société Caisse d’épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté s’élève, selon décompte arrêté au 11 février 2025, à la somme de 193 776,36 euros, soit :

—  11 289,30 euros au titre des échéances impayées,

—  169 661,24 euros au titre du capital restant dû,

—  171,45 euros au titre des intérêts échus du 6 novembre 2024 au 18 novembre 2024,

—  778,08 euros au titre des intérêts échus du 18 novembre 2024 au 11 février 2025,

—  11 876,29 euros au titre de l’indemnité conventionnelle,

Ordonne la vente forcée en un seul lot des biens immobiliers appartenant à Monsieur [H] [V] [M] et à Madame [X] [B] [S] sis sur la commune de [Localité 16] (Ain), [Adresse 4], cadastrés section [Cadastre 10], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente,

Fixe la date de l’adjudication au mardi 3 février 2026 à 14 heures au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, [Adresse 7],

Dit qu’en vue de cette vente, le créancier poursuivant pourra faire visiter le bien, avec l’assistance de l’huissier de justice de son choix, entre le lundi 12 janvier 2026 et le vendredi 16 janvier 2026, sur une journée maximum, et selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, il pourra être assisté de la force publique ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier,

Dit n’y avoir lieu de rappeler le montant de la mise à prix,

Autorise le créancier poursuivant à aménager les mesures de publicité de la façon suivante : l’un des deux avis simplifiés publiés dans une édition périodique de journal à diffusion locale ou régionale sera remplacé par une publication sur les sites internet avoventes.fr ou encheres-publiques.com,

Condamne in solidum Monsieur [H] [V] [M] et Madame [X] [B] [S] aux dépens.

Prononcé le vingt-et-un octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Chantal Calland, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de l’exécution

copie exécutoire + ccc le :

à Me [Localité 14] ROBERT