MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 28 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 25/00887 – N° Portalis DB3T-W-B7J-VYSP / 6ème CHAMBRE CABINET B

AFFAIRE : [X] /

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame LEONARDI

Greffier : Madame BREZE

PARTIES :

DEMANDEURS CONJOINTS :

Monsieur [Y] [X]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 12] (TUNISIE)

de nationalité Française et tunisienne

[Adresse 5]

[Localité 8]

représenté par M^e Laurent CHARRETON, avocat au barreau de MELUN, vestiaire : M59

ET

Madame [Z] [W] épouse [X]

née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 9] (TUNISIE)

de nationalité Française et tunisienne

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Karine RUBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0070

1 G + 1 EX M^e Laurent CHARRETON

1 G + 1 EX M^e Karine RUBIN

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

S.LEONARDI, juge aux affaires familiales, assistée de M. BREZE greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

SE DECLARE compétent pour statuer,

DIT que la loi française est applicable,

PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :

Mme [Z] [W] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 9] (Tunisie)

Et

M. [Y] [X] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 12] (Tunisie)

Mariés le [Date mariage 2] 2015 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 11].

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,

HOMOLOGUE et confère force exécutoire à la convention en date du 29 janvier 2025 conclue entre les parties et régissant les effets du divorce,

DIT que ladite convention demeurera annexée à la présente décision,

HOMOLOGUE et confère force exécutoire à l’acte liquidatif établi le 19 septembre 2024 par Me [D] [L], notaire à [Localité 10], [Adresse 6],

DIT que ledit acte liquidatif demeurera annexé au présent jugement,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives à l’enfant,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties sauf meilleur accord.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt huit mai , la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES