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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 1er oct. 2025, n° 24/03186 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03186 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N°25/853
du 1er Octobre 2025
4ème Chambre civile
N° RG 24/03186 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P5KH
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3]
représenté par son syndic la SARL ADMINISTRATEURS NICOIS ASSOCIES (ANA), dont le siège social est sis [Adresse 1] ,pris en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Jenny SAUVAGE-FAKIR, avocat au barreau de NICE,
DEFENDERESSE:
S.C.I. LOU ANGE
prise en la personne de ses représentés légaux domiciliés es qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Eric ADAD de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE,
A l’audience publique tenue le 1er Octobre 2025
Par Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la mise en état
assistée de Lise ISETTA, Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 05 septembre 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du syndicat de copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 3]” communiquées le 23 septembre 2025,
Vu l’acceptation du désistement par la SCI LOU ANGE par conclusions notifiées le 25 septembre 2025,
Attendu que le désistement est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance enrôlée sour le numéro RG 24/3186 et le déssaisissement du Tribunal,
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord des parties.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Expédition le :
Me ADAD
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