Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 25 mars 2025, n° 24/01816

TJ Créteil 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation non contestable
La cour a constaté que les factures produites par la Société BT FRANCE établissent clairement l'obligation de la Société VALVINS, justifiant ainsi le paiement provisionnel demandé.
Rejeté
Demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
La cour a jugé qu'il n'était pas suffisamment justifié d'un préjudice distinct permettant de retenir l'existence d'une créance indemnitaire pour résistance abusive.
Rejeté
Demande de garantie de paiement
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à référé au titre de l'article 1799-1 du code civil.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué que la Société VALVINS, ayant succombé à l'instance, devait être condamnée aux dépens.
Accepté
Demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700
La cour a condamné la Société VALVINS à payer une somme à la Société BT FRANCE au titre de l'article 700, en raison de la défaite de la défenderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, sect. des réf., 25 mars 2025, n° 24/01816
Numéro(s) :	24/01816
Importance :	Inédit
Dispositif :	Accorde une provision
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Suna CINKO-SAKALLI
Parties :	Société BT FRANCE c/ Société VALVINS

Texte intégral

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 25 Mars 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01816 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VSTZ

CODE NAC : 88E – 0A

AFFAIRE : Société BT FRANCE C/ Société VALVINS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société BT FRANCE, immatriculée au RCD de CRETEIL sous le n° 795 079 748, dont le siège social est sis 7 rue du Mont Saint Martin – 77950 SAINT GERMAIN LAXIS

représentée par M^e Suna CINKO-SAKALLI, avocat au barreau de l’ESSONNE

DEFENDERESSE

Société VALVINS, SCCV immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 881 804 397, dont le siège social est sis 9 avenue de l’Europe – 94320 THIAIS

non représentée

Débats tenus à l’audience du : 18 Février 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 25 Mars 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 24 janvier 2024, la SARL BT FRANCE a conclu avec la SCI VALVINS 44 un contrat portant sur le gros œuvre/terrassement d’un chantier situé 44 avenue de Valvins à AVON (77210), pour un montant total de 1 110 000,00 € .

Des factures sont demeurés impayées.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 2 décembre 2024, la SARL BT FRANCE a fait assigner la SCI VALVINS 44 devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil afin que celle-ci soit condamnée à lui payer, à titre de provisions, les sommes de 32 380,06 euros TTC au titre des travaux, 3 000,00 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, et à lui communiquer sous astreinte une garantie de paiement selon les modalités prévues par les dispositions de l’article 1799-1 du code civil, outre les demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles ;

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

À l’audience du 18 février 2025, la SARL BT FRANCE a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignée par acte remis selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, la SCI VALVINS 44 n’a pas constitué avocat.

À l’issue des débats, il a été indiqué à la partie que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, au vu des factures produit par la SARL BT FRANCE, l’obligation de la SCI VALVINS 44 au titre du contrat n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 32 380,06 €, somme au paiement de laquelle il convient de la condamner à titre provisionnel.

En revanche, il n’est pas suffisamment justifié d’un préjudice distinct permettant de retenir l’existence d’une créance indemnitaire pour résistance abusive.

Il n’y a pas lieu à référé au titre de l’article 1799-1 du code civil.

Succombant à l’instance au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la SCI VALVINS 44 sera condamnée aux dépens et à payer à la SARL BT FRANCE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNONS par provision la SCI VALVINS 44 à payer à la SARL BT FRANCE la somme de 32 380,06 € ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes ;

CONDAMNONS la SCI VALVINS 44 aux entiers dépens ;

CONDAMNONS la SCI VALVINS 44 à payer à la SARL BT FRANCE la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 25 mars 2025.

LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS