MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 18 Mars 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01389 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VM25

CODE NAC : 72A – 0A

AFFAIRE : S.D.C. 3-5 RUE EMILE RASPAIL – 94110 ARCUEIL C/ S.A.R.L. CARDOSO & FILS, S.C.I. CMNM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 3-5 RUE EMILE RASPAIL – 94110 ARCUEIL

représenté par son syndic le CABINET GURTNER SAS immatricué au RCS de PARIS sous le numéro 342 313 210

dont le siège social est sis 7 rue Auber – 75009 PARIS

représenté par Maître Catherine DAUMAS, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : P56

DEFENDERESSES

S. A. R. L. CARDOSO & FILS

immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 450 168 604

dont le siège social est sis 3/5 rue Emile Raspail – 94110 ARCUEIL

S. C. I. CMNM

immatriculée au RCS de EV RY sous le numéro 789 658 465

dont le siège social est sis 2 allée d’Ivry – 91390 MORSANG-SUR-ORGE

représentées par Maître Maxime LAIK, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : E1811

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Débats tenus à l’audience du : 30 Janvier 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : le 04 Mars 2025 prorogé au 18 Mars 2025, nouvelle date indiquée par le Président

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 18 Mars 2025

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Vu les assignations en référé devant le tribunal judiciaire de Créteil délivrées le 16 septembre 2024 à la requête du syndicat des copropriétaires du 3-5 rue Emile Raspail à Arcueil (94 110), représenté par son syndic le cabinet GURTNER (le SDC), à la SCI CMNM et à la SARL CARDOSO ET FILS, et les conclusions échangées par les parties à l’audience du 2 décembre 2024 , au cours de laquelle celles-ci ont pu présenter leurs observations complémentaires ;

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

SUR CE

L’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Au cas présent, le SDC sollicite au visa de ce texte qu’une injonction sous astreinte soit délivrée à la SCI CMNM et la SARL CARDOSO ET FILS, en qualité respective de bailleresse et de locataire de lots dans l’immeuble en copropriété, de cesser d’utiliser la cour commune comme lieu de stationnement et d’atelier, les boxes comme lieux de stockage de matériaux, de déplacer les poubelles de l’immeuble et de stationner des véhicules sous le porche.

Si la société locataire des locaux semble contrevenir aux conditions d’usage des voies d’accès et de la cour du règlement de copropriété (p.36, 7°), les dernières constatations probantes versées au débat par le SDC datent de février 2023, soit plus de deux ans. Au surplus, le conseil des défenderesses a indiqué lors de l’audience que la locataire devait quitter les locaux début mars.

Dans ces circonstances, il y a lieu d’ordonner la ré-ouverture des débats en invitant le SDC à communiquer un procès-verbal de constat par commissaire de justice récent au soutien de sa requête.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, insusceptible de recours et avant dire droit :

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du 05 Juin 2025 à 14H30 – Salle H

INVITONS le syndicat des copropriétaires du 3-5 rue Emile Raspail à Arcueil (94 110), représenté par son syndic le cabinet GURTNER, à communiquer un procès-verbal de constat par commissaire de justice récent au soutien de sa requête ;

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 18 mars 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES