MINUTE : 25/00549 DOSSIER : N° RG 25/06153 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WKIP AFFAIRE : DOMINGUES, DIEBOLD / AA, AA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
JUGE DE L’EXECUTION
DESISTEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame KLODA, Juge de l’exécution
GREFFIER : Madame RAYEMAMBY, Greffière
DEMANDEURS :
Madame X DOMINGUES née le […] à […] 11 rue de l’Abbé Guilleminault – 94130 NOGENT-SUR-MARNE Ayant pour avocat M^e Aude ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0031
Monsieur Y DIEBOLD né le […] à […] 11 rue de l’Abbé Guilleminault,Bât C 4ème étage – 94130 NOGENT-SUR-MARNE Ayant pour avocat M^e Aude ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0031
DEFENDEURS
Monsieur Z AA 821, avenue François Mauriac – 40130 CAPBRETON Ayant pour avocat M^e Jonathan AZOGUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P482
Monsieur AB AA Yxvagen – […] Ayant pour avocat M^e Jonathan AZOGUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P482
DEBATS :
L’affaire a été appelée à l’audience du 04 novembre 2025, et la décision rendue le jour même.
Prononcée publiquement par décision non susceptible de recours, et mise à disposition au greffe du tribunal.
Délivrée le 26/11/2025
- 1 CCC aux parties en LRAR
- 1 CCC à Maître Aude ABOUKHATER et à M^e Jonathan AZOGUI
- 1 CCC à l’huissier, au prefet du Val de Marne
- 1 copie au dossier
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EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée au greffe le 08 septembre 2025, Madame X DOMINGUES, et Monsieur Y DIEBOLD ont saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Créteil pour obtenir un délai pour quitter le logement qu’ils occupent 11 rue de l’Abbé Guilleminault – 94130 NOGENT-SUR-MARNE .
Par courrier reçu au greffe du juge de l’exécution le 30 septembre 2025, Madame X DOMINGUES et Monsieur Y DIEBOLD indiquent qu’ils se désistent de l’instance et de l’action, au motif qu’un accord amiable a été trouvé avec Monsieur Z AA et Monsieur AB AA.
L’affaire a été appelée à l’audience du 04 novembre 2025 à laquelle les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.
La décision a été rendue sur le siège.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement d’instance et d’action
En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime, selon l’article 396 du code de procédure civile.
En l’espèce, Madame X DOMINGUES et Monsieur Y DIEBOLD ont indiqué par courrier reçu au greffe du juge de l’exécution le 30 septembre 2025 se désister de leur instance et de leur action à l’encontre de Monsieur Z AA et de Monsieur AB AA. Ces derniers n’ayant formé aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, leur acceptation n’est pas nécessaire.
Il convient en l’espèce de constater le désistement d’instance et d’action de Madame X DOMINGUES et de Monsieur Y DIEBOLD.
Sur les dépens
En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Il convient donc de laisser les dépens de l’instance à la charge de Madame X DOMINGUES et de Monsieur Y DIEBOLD.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision non susceptible de recours et mise à disposition au greffe,
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DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Madame X DOMINGUES et de Monsieur Y DIEBOLD;
CONSTATE en conséquence l’extinction de la présente instance enregistrée sous le numéro de rôle N° RG 25/06153 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WKIP et le dessaisissement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Créteil;
CONDAMNE Madame X DOMINGUES et Monsieur Y DIEBOLD aux dépens;
RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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