MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01341 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WJQO

CODE NAC : 50D – 0A

AFFAIRE : SDC DE LA RESIDENCE “LES JARDINS DE NAVARRE” – 28/30 RUE GABRIEL PERI – 9/15 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY – 94220 CHARENTON LE PONT C/ Société AXA FRANCE IARD, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE – Direction des services de l’environnement et de l’assainissement – SERCOB, S.N.C. CHARENTON GABRIEL PERI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE “LES JARDINS DE NAVARRE” – 28/30 RUE GABRIEL PERI – 9/15 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY – 94220 CHARENTON LE PONT, pris en la personnede son syndic la SA SAFAR dont le siège social est sis 23, rue de Berri – 75008 PARIS

représenté par M^e Sabrina GOZLAN-JANEL, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 480

DEFENDEURS

Société AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous l n° 722 057 460, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche – 92727 NANTERRE CEDEX

représentée par M^e Laurent KARILA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0264

DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, représenté par Monsieur le Président du département du Val de Marne domicilié en cette qualité à l’Hôtel du Département Direction des services de l’environnement et de l’assainissement – SERCOB, 21 avenue du Général-de-Gaulle – 94000 CRETEIL

ni comparant, ni représenté

S.N.C. CHARENTON GABRIEL PERI, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 518 405 188, dont le siège social est sis 87 rue de Richelieu – 75002 PARIS

représentée par M^e Gérard PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R209

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Débats tenus à l’audience du : 11 Décembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 13 Janvier 2026

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

La société Charenton Gabriel Péri a fait édifier, aux fins de vente en l’état futur d’achèvement, un ensemble immobilier situé 28/30 rue Gabriel Péri et 9/15 avenue de Lattre de Tassigny à Charenton-le-Pont (94220).

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société AXA France Iard.

La réception de l’ouvrage est intervenue le 26 août 2013.

Par acte de commissaire de justice du 22 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Jardins de Navarre », située 28/30 rue Gabriel Péri et 9/15 avenue de Lattre de Tassigny à Charenton-le-Pont (94220), représenté par son syndic la société SAFAR, a fait assigner la société Charenton Gabriel Péri, le département du Val-de-Marne et la société AXA France Iard devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Par ailleurs, il demande que les dépens soient réservés.

Le dossier a été évoqué à l’audience du 11 décembre 2025, au cours de laquelle le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Jardins de Navarre », située 28/30 rue Gabriel Péri et 9/15 avenue de Lattre de Tassigny à Charenton-le-Pont (94220), représenté par son syndic la société SAFAR, par conclusions visées et soutenues à l’audience a maintenu ses demandes et contesté les moyens soulevés par la société Charenton Gabriel Péri.

A l’audience, la société AXA France Iard a émis les plus vives réserves et protestations.

Aux termes de ses écritures déposées et soutenues à l’audience, la société Charenton Gabriel Péri demande au juge des référés de la mettre hors de cause et de condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Jardins de Navarre », située 28/30 rue Gabriel Péri et 9/15 avenue de Lattre de Tassigny à Charenton-le-Pont (94220), représenté par son syndic la société SAFAR, à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assigné, le département du Val-de-Marne n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

A l’audience du 11 décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Jardins de Navarre », située 28/30 rue Gabriel Péri et 9/15 avenue de Lattre de Tassigny à Charenton-le-Pont (94220), représenté par son syndic la société SAFAR, n’a pas à démontrer l’existence de désordres ou fautes qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Il doit seulement justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions.

Or, tel est le cas du courrier adressé par le département du Val-de-Marne le 30 mars 2023 et du rapport de l’enquête d’assainissement de la propriété qui y est joint, concluant à la non-conformité de l’assainissement de l’immeuble.

Il importe peu à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d’instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l’expert contradictoires.

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Jardins de Navarre », située 28/30 rue Gabriel Péri et 9/15 avenue de Lattre de Tassigny à Charenton-le-Pont (94220), représenté par son syndic la société SAFAR, dispose d’un motif légitime à faire établir les désordres qu’il allègue, un procès éventuel n’étant pas manifestement voué à l’échec.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Jardins de Navarre », située 28/30 rue Gabriel Péri et 9/15 avenue de Lattre de Tassigny à Charenton-le-Pont (94220), représenté par son syndic la société SAFAR, le paiement de la provision initiale.

Aux termes de ses dernières écritures, le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Jardins de Navarre », située 28/30 rue Gabriel Péri et 9/15 avenue de Lattre de Tassigny à Charenton-le-Pont (94220), représenté par son syndic la société SAFAR, indique que son action devant le juge du fond reposera sur l’obligation de délivrance conforme du vendeur, en application de l’article 1604 du code civil.

Contrairement à ce que soutient la société Charenton Gabriel Péri, cette action, soumise au délai de prescription de droit commun, constitue l’un des fondements susceptibles d’être invoqué par l’acquéreur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, en présence de défauts de conformité non-apparents à la livraison.

Il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de se prononcer sur le bien-fondé de l’action projetée.

Dans ces conditions, le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Jardins de Navarre », située 28/30 rue Gabriel Péri et 9/15 avenue de Lattre de Tassigny à Charenton-le-Pont (94220), représenté par son syndic la société SAFAR, dispose d’un motif légitime à voir la présente ordonnance rendue au contradictoire de la société Charenton Gabriel Péri.

Il ne sera donc pas fait droit à sa demande de mise hors de cause.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Jardins de Navarre », située 28/30 rue Gabriel Péri et 9/15 avenue de Lattre de Tassigny à Charenton-le-Pont (94220), représenté par son syndic la société SAFAR,, pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,

ORDONNONS une mesure d’expertise,

DÉSIGNONS pour y procéder :

Mme [H] [C] (1963)

Ingénieur Ecole Spéciale Ingénieur civil (polytechnique) Université libre de Bruxelle, Licence en Droit Licence en Droit Paris V Mellay

28150 VIABON

Fax : 02.37.99.12.64

Port. : 06.84.27.55.75 Mèl : sylvie.patte@wanadoo.fr

expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de PARIS, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a acceptée et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :

— se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;

— relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux, ainsi que les non-conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;

— en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;

— donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

— dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;

— à partir de devis d’entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d’œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l’ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;

— donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;

— rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

— donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d’expertise,

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

— se rendre sur les lieux, 28/30 rue Gabriel Péri et 9/15 avenue de Lattre de Tassigny à Charenton-le-Pont (94220) et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;

. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,

. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnu par l’expert, ce dernier pourra autoriser le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Jardins de Navarre », située 28/30 rue Gabriel Péri et 9/15 avenue de Lattre de Tassigny à Charenton-le-Pont (94220), représenté par son syndic la société SAFAR, à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre de le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Jardins de Navarre », située 28/30 rue Gabriel Péri et 9/15 avenue de Lattre de Tassigny à Charenton-le-Pont (94220), représenté par son syndic la société SAFAR,, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,

FIXONS à la somme de 5 000 € la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Jardins de Navarre », située 28/30 rue Gabriel Péri et 9/15 avenue de Lattre de Tassigny à Charenton-le-Pont (94220), représenté par son syndic la société SAFAR, à la régie du tribunal judiciaire de Créteil dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe,

DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet,

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées),

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,

RAPPELONS aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :

« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée »,

DEBOUTONS la société Charenton Gabriel Péri de sa demande de mise hors de cause,

DISONS que les dépens resteront à la charge de le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Jardins de Navarre », située 28/30 rue Gabriel Péri et 9/15 avenue de Lattre de Tassigny à Charenton-le-Pont (94220), représenté par son syndic la société SAFAR,,

DISONS n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 13 janvier 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES