MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01308 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WHND

CODE NAC : 54G – 2B

AFFAIRE : S.A. SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE C/ S.A.S. [Y] [F], S.A. AXA FRANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE, inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 582 014 957, dont le siège social est sis 113 Avenue Aristide Briand – 94110 ARCUEIL

représentée par M^e Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1811

DEFENDERESSES

S.A.S. [Y] [F], inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n° 325 206 092, dont le siège social est sis 1 rue des Artisans – 78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN

et S.A. AXA FRANCE, RCS de NANTERRE sous le n° 722057460, dont le siège social est sis 313, Terrasses de l’Arche – 92727 NANTERRE

représentée par M^e Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R056

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Débats tenus à l’audience du : 20 Novembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 18 Décembre 2025

Prorogé au 13 Janvier 2026, nouvelle date indiquée par le greffe

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé devant le tribunal judiciaire de Créteil délivrées les 20 août 2025 et 17 septembre 2025 par la S.A. SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE à la [Y] [F] et la AXA FRANCE IARD, par lesquelles il est demandé que l’ordonnance d’expertise de ce siège du 3 décembre 2024 (RG n° 24/01519) soit rendue commune et opposable à celles-ci, soutenue à l’audience du 20 novembre 2025;

Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés;

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

SUR CE

Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Lorsque la mesure d’instruction a d’ores et déjà été ordonnée, pour qu’un tiers à l’expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d’être concerné par le procès futur dont l’éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu’il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise, de sorte que le rapport de l’expert puisse leur être opposable.

Tel est le cas en l’espèce, au vu des documents produits aux débats et spécialement des recommandations de l’expert formulées dans courriel du 24 juillet 2025, desquelles il ressort qu’il est nécessaire d’appeler dans la cause la [Y] [F], intervenante au titre du lot démolition ainsi que son assureur, la AXA FRANCE IARD.

L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune aux parties défenderesses.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Il sera mis à la charge de la S.A. SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE le paiement d’une provision complémentaire de 2 000 € à valoir sur la rémunération de l’expert.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d’appel,

RENDONS commune et opposable à la [Y] [F] et la AXA FRANCE IARD l’ordonnance d’expertise du 3 décembre 2024 (RG n° 24/01519) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil et, le cas échéant, les ordonnances subséquentes attachées, portant notamment remplacement de l’expert, opposabilité de l’ordonnance initiale ou extension de mission ;

DISONS que l’expert devra, conformément à l’article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert ;

FIXONS à la somme de 2 000 € la provision complémentaire des frais d’expertise concernant l’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties, provision qui devra être consignée par la S.A. SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE à la RÉGIE de ce tribunal dans le mois de l’avis de consignation adressé par le greffe ;

DISONS que faute de consignation par la S.A. SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE de la part de cette consignation lui revenant dans ledit délai, l’extension de la mission de l’expert à ces nouvelles parties sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques ;

CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens ;

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 13 janvier 2026.

LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES