MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00246 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WTYQ

CODE NAC : 54G – 2B

AFFAIRE : S.A. SPIE BATIGNOLLES OUTAREX C/ Société LBBA-ARCHITECTURE, Société STRUCTURE CONSEIL CONSTRUCTION, Société MAF, ès qualité d’assureur de la société STRUCTURE CONSEIL CONSTRUCTION, Société SLG, Société MMA IARD, ès qualité d’assureur de la société SLG, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualité d’assureur de la société SLG, S.A.S. NDS BATIMENT, Société SMABTP, ès qualité d’assureur de la société TIDL, S.A.S. TIDL, S.A.R.L. STB SERVICES TECHNIQUES DES BETONS, S.A.S. RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, Société ABEILLE IARD ET SANTE, venant aux droits de la Compagnie AVIVA ASSURANCES, ès qualité d’assureur de la société STB, S.A.S. ETANCHEITE RATIONNELLE, S.A.S. GROUPE LOISELEUR GRAND PARIS SUD, S.A.S. LCTP, Société SINTEO, S.A.S. LOBJOY [J] [U], Société MAF ès qualité d’assureur de la société LOBJOY [J] [U], S.A. [P] D’ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L’INDUSTRIE MODERNE – BERIM, S.A.S. [P] [E] CONSTRUCTION venant aux droits de [P] [E], Société QBE EUROPE SA/NV venant ux droits de QBE INSURANCE EUROPE LTD ès qualité d’assureur du [P] [E], S.A.R.L. B & G ARMATURES, Société ABEILLE IARD ET SANTE venant aux droits de la Compagnie AVIVA ASSURANCES, ès qualité d’assureur de la société BG ARMATURES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, inscrite au RCS de CRETEIL sous le numéro 087 281 184, dont le siège social est sis 113 avenue Aristide Briand – 94743 ARCUEIL CEDEX

représentée par M^e Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P0242

DEFENDERESSES

Société LBBA-ARCHITECTURE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 352 628 416, dont le siège social est sis 116 rue du Château – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

représentée par M^e Chantal MALARDE, avocat au barreau de Paris, vestiaire : J073

Société STRUCTURE CONSEIL CONSTRUCTION, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 414 131 375, dont le siège social est sis ZA des Belles Fontaines 99-101 Route de Versailles – Immeuble “Le Quincy” – 91160 CHAMPLAN

représentée par M^e Chantal MALARDE, avocat au barreau de Paris, vestiaire : J073

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ès qualité d’assureur de la société STRUCTURE CONSEIL CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 784 647 349, dont le siège social est sis 189 boulevard Malesherbes – 75856 PARIS CEDEX 17

non représentée

Société SLG, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 751 737 842, dont le siège social est sis 266 avenue Daumesnil – 75012 PARIS

non représentée

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualité d’assureur de la société SLG, immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion – 72100 LE MANS

représentée par M^e BORÉ, avocat au barreau de Créteil, vestiaire : PC19

Société MMA IARD, ès qualité d’assureur de la société SLG, immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion – 72100 LE MANS

représentée par M^e BORÉ, avocat au barreau de Créteil, vestiaire : PC19

S.A.S. NDS BATIMENT, immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 812 715 670, dont le siège social est sis 21 Route de Ferolles – 77170 BRIE COMTE ROBERT

non représentée

Société SMABTP, ès qualité d’assureur de la société TIDL, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand – 75015 PARIS

non représentée

S.A.S. TIDL, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 532 047 636, dont le siège social est sis 48 avenue André Maginot – 94400 VITRY SUR SEINE, prise en la personne de son liquidateur, la SELARL JSA, 42 ter avenue Rabelais – 94107 SAINT MAUR DES FOSSES

non représentée

S.A.R.L. SERVICES TECHNIQUES DES BETONS, immatriculée au RCS de ARRAS sous le numéro 390 245 611, dont le siège social est sis 189 rue de Lille – 62218 LOISON SOUS LENS

non représentée

S.A.S. RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 389 612 383, dont le siège social est sis 10 avenue de Flandres – 59290 WASQUEHAL

représentée par M^e MENGUY Caroline, avocat au barreau de Paris, vestiaire : K152

Compagnie ABEILLE IARD ET SANTE, venant aux droits de la Compagnie AVIVA ASSURANCES, ès qualité d’assureur de la société STB, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 306 522 665, dont le siège social est sis 13 rue du Moulin Bailly – 92270 BOIS-COLOMBES

non représentée

S.A.S. L’ETANCHEITE RATIONNELLE, immatriculée au RCS D’EVRY sous le numéro 328 863 089, dont le siège social est sis 13 rue Jean Jacques Rousseau – 91350 GRIGNY

représentée par M^e CARDONEL Séverine, avocat au barreau de Paris

Société GROUPE LOISELEUR GRAND PARIS SUD, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 572 139 772, dont le siège social est sis 5-5B-5Ter rue Auguste Dupin – 94520 MANDRES LES ROSES

représentée par M^e BONNEAU Catherine, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C800

S.A.S. LCTP, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 433 953 155, dont le siège social est sis 537 rue Hélène Boucher – 78530 BUC

non représentée

Société SINTEO, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 502 080 104, dont le siège social est sis 29 rue Saint Lazare – 75009 PARIS

non représentée

S.A.S. LBBA-Architecture, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 352 628 416, dont le siège social est sis 116 rue du Château – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

représentée par M^e Chantal MALARDE, avocat au barreau de Paris, vestiaire : J073

Société MAF ès qualité d’assureur de la société LOBJOY [J] [U],immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 784 647 349, dont le siège social est sis 189 boulevard Malesherbes – 75856 PARIS CEDEX 17

non représentée

S.A. [P] D’ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L’INDUSTRIE MODERNE BERIM, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 572 028 629, dont le siège social est sis 51 rue Paul Meurice – Immeuble New Wave – 75020 PARIS

représentée par M^e GIBEAULT David, avocat au barreau de Paris, vestiaire : E1195

S.A.S.U. [P] [E] CONSTRUCTION venant aux droits de [P] [E], immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 790 182 786, dont le siège social est sis 1 PLace Zaha Hadid – 92400 COURBEVOIE

non représentée

Société QBE EUROPE SA/NV venant ux droits de QBE INSURANCE EUROPE LTD ès qualité d’assureur du [P] [E], immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 842 689 556, dont le siège social est sis 1 Passerelle des Reflets – 92400 COURBEVOIE

non représentée

S.A.R.L. B & G ARMATURES, immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le numéro 492 200 670, dont le siège social est sis Rue du 8 Mai 1945 – Zone industrielle – 60480 FROISSY

non représentée

Compagnie ABEILLE IARD ET SANTE venant aux droits de la Compagnie AVIVA ASSURANCES, ès qualité d’assureur de la société BG ARMATURES, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 306 522 665, dont le siège social est sis 13 rue du Moulin Bailly – 92270 BOIS-COLOMBES

représentée par M^e SMAIL Alberta, avocat au barreau de Paris, vestiaire : A0419

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Débats tenus à l’audience du : 19 Mars 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : 05 Mai 2026

Prorogé au 21 Mai 2026

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé devant le tribunal judiciaire de Créteil délivrées les 29 et 30 janvier 2026, 2, 3 et 4 février 2026 par la SA Spie batignolles outarex à la SA Spie batignolles outarex, la société Lbba-Architecture, la société Structure conseil construction, la société MMA IARD, ès qualité d’assureur de la société SLG, la société MMA IARD assurances mutuelles, ès qualité d’assureur de la société SLG, la SAS Rabot dutilleul construction, la SAS Etancheite rationnelle, la SAS Groupe loiseleur grand Paris sud, la SA [P] d’etudes et de recherches pour l’industrie moderne – BERIM, la société Abeille IARD et sante venant aux droits de la Compagnie Aviva assurances, ès qualité d’assureur de la société BG Armatures, la société MAF, ès qualité d’assureur de la société Structure conseil construction, la société SLG, la SAS NDS Batiment, la société SMABTP, ès qualité d’assureur de la société TIDL, la SAS TIDLla SARL STB services techniques des betons, la société Abeille IARD et sante, venant aux droits de, la Compagnie Aviva assurances, ès qualité d’assureur de la société STB, la SAS LCTPla société SINTEO, la société MAF, ès qualité d’assureur de la société Lobjoy [J] [U], la SAS [P] [E] construction venant aux droits de Bureau veritas, la société QBE Europe SA/NV venant aux droits de QBE Insurance europe LTD ès qualité d’assureur du Bureau [E],la SARL B & G Armatures et la SAS Lobjoy [J] [U] par lesquelles il est demandé que l’ordonnance d’expertise de ce siège du 20 mai 2025 (RG n°24/01846 ) soit rendue commune et opposable à celles-ci, soutenue à l’audience du 19 mars 2026;

Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés;

En l’absence de constitution ou comparution des autre parties défenderesses ;

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

SUR CE

Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Lorsque la mesure d’instruction a d’ores et déjà été ordonnée, pour qu’un tiers à l’expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d’être concerné par le procès futur dont l’éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu’il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise, de sorte que le rapport de l’expert puisse leur être opposable.

Tel est le cas en l’espèce, au vu des documents produits aux débats et notamment des recommandations de l’expert, formulées dans sa note aux parties n°2, en date du 18 février 2026, desquelles il ressort qu’il apparaît nécessaire d’appeler en la cause les sociétés ayant participé à l’opération de construction ainsi que leurs assureurs.

L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune et opposable aux parties défenderesses.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Il sera mis à la charge de la SA Spie batignolles outarex le paiement d’une provision complémentaire de 2 000 € à valoir sur la rémunération de l’expert.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d’appel,

RENDONS commune et opposable aux défendeurs à la présente instance l’ordonnance d’expertise du 20 mai 2025 (RG n°24/01846) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil et, le cas échéant, les ordonnances subséquentes attachées, portant notamment remplacement de l’expert, opposabilité de l’ordonnance initiale ou extension de mission ;

DISONS que l’expert devra, conformément à l’article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert ;

FIXONS à la somme de 2 000 € la provision complémentaire des frais d’expertise concernant l’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties, provision qui devra être consignée par la SA Spie batignolles outarex à la RÉGIE de ce tribunal dans le mois de l’avis de consignation adressé par le greffe ;

DISONS que faute de consignation par la SA Spie batignolles outarex de la part de cette consignation lui revenant dans ledit délai, l’extension de la mission de l’expert à ces nouvelles parties sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques ;

CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens ;

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 21 mai 2026.

LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES,