TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGEMENT DU 26 JUIN 2025

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE

DE SAISIE IMMOBILIÈRE

N° RG 25/00006 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DFT4

A l’audience d’orientation des saisies immobilières tenue le 22 mai 2025 par Claire Gascon, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, assistée d’Angelina Céailles, greffière,

ENTRE

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne

Identifiant SIREN 776 983 546

[Adresse 2]

[Localité 14]

Rep/assistant : Maître Elisabeth de Brisis de la société civile professionnelle Cabinet de Brisis & Del Alamo (SCP), avocate au barreau de Dax

ET

[K] [P] [R] [O] épouse [J]

Née le [Date naissance 8] 1958 à [Localité 17] (64)

[Adresse 1]

[Localité 11]

Non comparante, ni représentée

CRÉANCIERS INSCRITS

Trésor public – Mme le comptable publique

Responsable du Pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques

Sis [Adresse 12]

[Localité 13]

Domicile élu :

SCP Lalanne – Jacquemain-Lalanne

[Adresse 4]

[Localité 10]

Rep/assistant : Maître Philippe Lalanne de la société civile professionnelle Lalanne-Jacquemain-Lalanne (SCP), avocat au barreau de Dax (postulant)

Rep/assistant : Maître [K] Uhaldeborde Salanne de la société civile professionnelle Uhaldeborde Salanne- Gorguet-Vermote-Bertizberea (SCP), avocate au barreau de Bayonne (plaidant)

*

Trésor public – M. le comptable publique

Responsable du Pôle de recouvrement spécialisé des Landes

Sis Centre des Finances publiques

[Adresse 3]

[Localité 9]

Domicile élu :

SELARL de Ginestet de Puivert

[Adresse 7]

[Localité 10]

Rep/assistant : Maître Xavier de Ginestet de Puivert de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée de Ginestet de Puivert (SELARL), avocat au barreau de Dax

*

Après avoir entendu les parties présentes en leur plaidoirie le 22 mai 2025, Claire Gascon, juge de l’exécution, a mis l’affaire en délibéré et a rendu le 26 juin 2025 par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 6 décembre 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne a fait délivrer à [K] [O] un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur un ensemble immobilier situé à [Adresse 16], et cadastré section AK numéros [Cadastre 5] et [Cadastre 6].

Ce commandement de payer a été publié au service chargé de la publicité foncière de [Localité 15] le 14 janvier 2025 sous la référence Volume 4004P01 S3.

Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne a assigné [K] [O] à comparaître à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dax du 10 avril 2025, et l’a sommée de prendre connaissance du cahier des conditions de vente.

Le commandement et l’assignation étaient dénoncés aux créanciers inscrits par actes de commissaire de justice du 4 mars 2025.

Le 10 mars 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne a procédé au dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire.

Par conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 21 mai 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne a demandé au juge de l’exécution de :

ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière,

ordonner la mention du jugement à intervenir en marge du commandement publié le 15 mai 2023 volume 2023 S n° 75,

laisser les frais de poursuite à la charge du débiteur saisi.

Le créancier poursuivant fait valoir qu'[K] [O] a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire suivant jugement du tribunal judiciaire de Pau du 22 avril 2025 et la SELARL Ekip’ a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Il ajoute avoir déclaré sa créance le 12 mai 2025. Il déduit des dispositions de l’article L. 622-21 du code de commerce que la procédure de saisie immobilière est suspendue.

[K] [O] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

Le Trésor public s’en remet.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L. 622-21 du code de commerce prévoit notamment que le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles, ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture.

En l’espèce, par jugement en date du 22 avril 2025, le tribunal judiciaire de Pau a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d'[K] [O] épouse [J] sur son patrimoine professionnel et personnel, et désigné la SELARL Ekip’ en qualité de mandataire judiciaire.

Il convient en conséquence de constater la suspension de la procédure de saisie immobilière.

L’affaire sera rappelée à l’audience d’orientation du 27 novembre 2025 à 10 heures, le présent jugement valant convocation, sauf à l’une des parties à solliciter par voie de conclusions que l’affaire soit réexaminée avant cette date. Ce renvoi a pour objectif d’inviter les parties à informer le tribunal sur le sort du dossier de saisie immobilière.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la suspension de la procédure de saisie immobilière sur les poursuites de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne, selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 6 décembre 2024 publié le 14 janvier 2025 au Service de la Publicité Foncière portant sur un immeuble situé à [Adresse 16], et cadastré section AK numéros [Cadastre 5] et [Cadastre 6] appartenant à [K] [O],

DIT que le créancier poursuivant devra faire publier, et ce à ses frais, le présent jugement en marge du commandement précité, afin de suspendre le délai de validité dudit commandement conformément à l’article R. 321-22 du code des procédures civiles d’exécution,

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience d’orientation du jeudi 27 novembre 2025 à 10 heures, le présent jugement valant convocation, sauf à l’une des parties à solliciter par voie de conclusions que l’affaire soit réexaminée avant cette date,

INVITE les parties à informer le tribunal sur les suites à donner au dossier de saisie immobilière,

RÉSERVE les dépens.

Le présent jugement a été signé par Claire Gascon, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, et par Angelina Céailles, greffière.

Le greffier, Le juge de l’exécution,